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Actualité | Soldes et promotions
2360 vues · 13/12/2022
Avec la multiplication des offres promotionnelles et journées de remises (Black Friday, Cyber Monday, etc.), il n’est pas aisé, en tant que commerçants ou e-commerçants, de connaître la réglementation applicable spécifiquement aux soldes. Seules les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock, sont légalement des soldes. Comment bien les préparer en magasins et sur internet ? Quels produits pouvez-vous solder ? Quelles sont vos obligations en termes d’affichage des prix ? L’ouverture des soldes d’hiver 2023 est fixée au mercredi 11 janvier : faites un point sur l’essentiel pour la préparer !
L'équipe Juritravail
Juriste rédacteur web
Sommaire
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📌
A retenir :
Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles s’appliquent en matière de réduction de prix. Pour toute réduction de prix sur un produit, les professionnels doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l’offre (1).
Rangement/inventaire :
Avant d’installer les produits que vous envisagez de solder, en magasin, commencez par ranger votre espace de stockage. Vous y verrez plus clair pour réaliser un inventaire.
11 janvier 2023Date de début des soldes
L’inventaire est une étape indispensable à la préparation des soldes : c’est l’occasion d’identifier vos articles en surstockage ainsi que les stocks dormants.
Plan d’implantation :
Une fois les produits que vous souhaitez solder identifiés, il vous faut préparer votre surface de vente. La mise en place de vos articles soldés est essentielle pour que la période des soldes soit un succès.
N’hésitez pas à rendre visibles les articles soldés, dès l’entrée du magasin et séparez-les de la nouvelle collection.
Etiquetage :
Une fois la mise en place effectuée, n’oubliez pas de procéder à l’étiquetage. Pour cette étape, plusieurs solutions sont possibles, dont :
– étiqueter chaque produit avec l’ancien prix barré et le nouveau prix soldé ;
– coller des pastilles de couleurs sur les articles soldés, renvoyant à une grille unique de réduction affichée à plusieurs endroits de la boutique (rouge pour le -50%, bleu pour le – 30%, jaune pour le -20%…).
Supports de communication :
Vous devez communiquer autour des soldes : affichage des pourcentages de réductions en vitrine et dans votre boutique ainsi que sur votre site web ou sur les réseaux sociaux de votre marque.
Vous pouvez également programmer l’envoi de newsletters pour vos clients les plus fidèles.
Moins écologique mais cela fonctionne aussi : le prospectus dans les boîtes aux lettres !
Pendant la période des soldes, vous connaissez un pic d’activité et souhaitez recruter du personnel pour vous aider ?
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Pour cela , vous devez promouvoir votre site et donc faire de la publicité.
Publicité :
Voici plusieurs pistes pour vous y aider :
– faire de la publicité directement sur votre site au moyen de bannières, d’encarts ;
– faire de la publicité auprès de vos clients fidèles (ceux qui font partie de votre base de données), en lançant une campagne e-mailing et en envoyant des sms (très utile pour informer vos clients des offres et réductions à venir et les fidéliser pendant la période des soldes) ;
– communiquer sur les réseaux sociaux, auprès de vos abonnés, sur votre fil d’actualité ou via la publicité sur les réseaux (via ADS qui est un service payant vous permettant de toucher beaucoup plus de prospects, de cibler vos populations, de planifier et varier vos campagnes promotionnelles) ;
– faire de la publicité sur Google, en ayant travaillé votre référencement naturel au préalable, mais aussi, en utilisant les campagnes de publicité payantes (Google ads) qui permettent d’être positionné en haut des pages du moteur de recherche et d’inciter les utilisateurs à cliquer sur votre site. Il existe plusieurs façons de faire de la promotion via Google : le retargeting display (reciblage publicitaire) et les campagnes Performance Max (les tâches manuelles s’effacent au profit de l’automatisation) notamment. Ces campagnes sont programmables et vous permettent, le jour J, de gagner du temps puisque vous n’avez qu’à lancer des campagnes de retargeting afin d’inciter les consommateurs à visiter de nouveau votre enseigne e-commerce.
Il ne vous reste qu’à choisir la solution qui correspond à votre activité, votre cible et votre budget !
Design :
Faire vivre une expérience de qualité à votre utilisateur est primordiale : en un clic, votre visiteur peut quitter votre boutique, donc attirez-le et facilitez-lui la vie.
Les produits soldés doivent être clairement identifiés afin que vos clients puissent les distinguer des articles non soldés, notamment ceux de la nouvelle collection.
✅ Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes (2). Par conséquent, vous ne pouvez ni faire fabriquer de séries spéciales en vue des soldes ni solder la nouvelle collection.
✏️
Bon à savoir :
Réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’1 moins à la date de début de la période de soldes, est puni d’une amende de 15.000 euros.
✅Vous pouvez vendre de vieux articles, l’objectif des soldes étant également d’écouler la marchandise que vous n’avez pas réussi à vendre le reste de l’année au tarif de base. Toutefois, les articles soldés doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
📌 Exemple : ne pas proposer lors des soldes, des produits non conformes car trop anciens !
Attention ! 👉 Vous n’avez pas le droit de vous réapprovisionner spécifiquement pour les soldes, contrairement aux promotions. Concrètement, vous ne pouvez donc proposer à vos clients, que les produits qui se trouvent déjà dans votre stock.
Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles visant à lutter contre les fausses promotions s’appliquent en France.
✅ Lorsqu’un professionnel applique une réduction sur le prix d’un produit, il doit afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant cette offre.
✅ Cette nouvelle règle s’applique sur les ventes :
– en magasin ;
– en ligne.
Cette mesure, issue de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161 dite “Omnibus”, clarifie les règles à appliquer aux annonces de réduction de prix, et permet de renforcer la protection des consommateurs contre de faux rabais (3).
Les professionnels de la vente restent libres quant à la manière d’afficher la réduction de prix : ils peuvent choisir d’afficher la réduction sous forme de valeur absolue (- 10 euros) ou de pourcentage (- 15%).
300.000 EUR d’amende et 2 ans de prisonPratique commerciale trompeuse
Quoi qu’il en soit, le prix d’origine barré doit figurer à côté du nouveau prix soldé.
Le professionnel qui ne respecte pas ces règles encourt une amende de 300.000 euros et une peine de prison de 2 ans pour pratique commerciale trompeuse.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut en effet, effectuer un contrôle à l’occasion des opérations de réduction de prix telles que les soldes, afin de s’assurer du respect de ces règles.
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Vous n’avez pas la possibilité de décider vous-même des périodes de soldes que vous souhaitez pratiquer.
✅ Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant 2 périodes d’une durée minimale de 3 semaines et d’une durée maximale de 6 semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Cet arrêté peut prévoir, pour ces 2 périodes, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
📌
Bon à savoir :
Les zones pouvant bénéficier d’aménagements quant aux dates des soldes sont les suivantes : Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales) et des départements d’outre-mer (Dom) et des collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom).
Ainsi, les soldes ont lieu à des périodes bien précises (4) :
– les soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2e mercredi intervient après le 12 du mois. En 2023, les soldes d’hiver sont prévues du mercredi 11 janvier au mardi 7 février 2023 ;
– les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. En 2023, les soldes d’été ont lieu du mercredi 28 juin au mardi 25 juillet 2023.
La durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines.
✏️
Important :
Sauf en cas de défaut apparent, la mention “ni repris ni échangé pendant les soldes est abusive. Un article soldé est couvert par la garantie légale de conformité (5) et la garantie légale des vices cachés (6).
Références :
(1) Article L112-1-1 du Code de la consommation
(2) Article L310-3 du Code de commerce
(3) Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161 dite “Omnibus”
(4) Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et les heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L310-3 du Code de commerce
(5) Article L217-3 du Code de la consommation
(6) Article 1641 du Code civil
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