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Les principaux changements concernent le droit au chômage, avec de nouvelles cotisation à payer, ainsi que de nouvelles règles de licenciement. Décryptage.
Un nouveau décret-loi réforme les règles régissant le travail des employés de maison afin d‘éliminer deux discriminations historiques: le fait que ces personnes n’avaient pas droit aux allocations de chômage et qu’elles pouvaient être licenciées sans justification. La réforme concerne tous les contrats en cours et ceux qui seront signés à partir de maintenant, même si l’obligation de payer les cotisations de chômage n’arrivera qu’en janvier pour la plupart des cas.
Les causes de licenciement seront celles prévues par le statut des travailleurs, auxquelles s’ajoutent la diminution des revenus ou l’augmentation des dépenses du ménage
Le décret-loi limite le licenciement arbitraire, qui permettait jusqu’à présent de licencier directement et presque sans justification. Ainsi, les causes de licenciement seront celles prévues par le statut des travailleurs, auxquelles s’ajoutent la diminution des revenus ou l’augmentation des dépenses du ménage, une modification substantielle des besoins ou une perte de confiance justifiée.
Dans tous ces cas, les règles restent inchangées: 12 jours d’indemnité de licenciement par année travaillée avec un maximum de six versements mensuels et un préavis de 20 jours si la relation de travail est supérieure à un an (sinon, sept jours suffisent).
La majorité des travailleurs est concentrée dans la Communauté de Madrid, avec 27% du total.
En outre, un contrat écrit est désormais obligatoire dans tous les cas, puisque jusqu’à présent il pouvait être verbal dans les emplois de moins de quatre semaines.
L’autre grande nouveauté est le fait que tant l’employé de maison que son employeur commenceront à payer des cotisations de chômage. Ils le feront à partir du 1er octobre si la relation de travail est d’au moins 60 heures par mois et à partir du 1er janvier 2023 si elle est d’une durée inférieure.
Ainsi, la cotisation chômage sera de 6,05% de la base réglementaire, dont 1,05% sera payé par le travailleur et 5% par l’employeur. Pour ce dernier, le gouvernement a prévu une réduction de 80%. Ces pourcentages s’ajoutent aux cotisations de sécurité sociale déjà payées par les travailleurs et les employeurs, qui restent les mêmes pour le reste de l’année 2022. La cotisation pour le chômage et pour le fonds de garantie des salaires des travailleurs domestiques impliquera une augmentation de la cotisation d’environ 4,49 euros par mois pour les salaires de 500 euros et de 31,38 euros pour les salaires de 1.166,70 euros, selon les exemples donnés par de la Sécurité sociale.
Les avantages en matière de cotisations pour les personnes qui embauchent un travailleur domestique sont également maintenus, avec une réduction de 20% des cotisations de sécurité sociale. Pour les familles nombreuses, quel que soit le revenu, ces 20% de réduction pouvaient atteindre jusqu’à présent 45%. Ce rabais spécial sera supprimé le 1er avril 2023 pour faire place à des réductions de 30 ou 45% selon le revenu et le patrimoine.
Selon les données officielles du ministère du Travail, 373.000 personnes sont enregistrées comme travailleurs domestiques. Parmi eux, plus de 356.000 sont des femmes. Près de 35% du total, soit 130.000 travailleurs, ont plus de 55 ans, tandis que 4,5% d’entre eux, soit seulement 17.000, ont moins de 30 ans. En outre, 44% des travailleurs sont étrangers, alors que dans le reste des secteurs, la moyenne pour ce groupe est de 10%. Les nationalités prédominantes sont la colombienne, la roumaine et la hondurienne. En outre, la majorité des travailleurs est concentrée dans la Communauté de Madrid, avec 27% du total.
Cependant, ce chiffre ne reflète pas à 100% la réalité d’un secteur dans lequel il existe beaucoup de personnes qui travaillent au noir. Selon la dernière enquête sur les forces de travail (EPA), 545.700 personnes étaient employées dans le secteur domestique et la grande majorité était des femmes (487.500). Cela signifie qu’au moins 172.580 personnes sont employées au noir, c’est-à-dire sans être enregistrées auprès de la sécurité sociale.
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