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SOMMAIRE DE L'ARTICLE
Depuis de longues années, Internet demeure une zone de non-droit où chacun œuvrait un peu comme il le souhaite.
Si c’est encore le cas aujourd’hui, de nombreuses mesures ont néanmoins été prises pour faire naître un droit du numérique avec une loi qui encadre plusieurs sujets sensibles.
En moins de 10 ans, le « droit de l’internet » ou droit du numérique, devient une réalité même si internet est encore considéré comme une zone de « non droit ». Le droit « normal » s’y applique déjà, de fait, comme partout.
Deux lois encadrent les fondamentaux de cette nouvelle législation autour du droit du numérique :
– la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978,
– la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004.
Il faut retenir, que le droit numérique est :
Un droit spécifique aux nouvelles technologies.
Il règle :
Il est constitué de quatre types de sources :
Au bout de 4 années de pourparlers au Parlement, le projet de loi Numérique a été adopté le 28 septembre 2016. Cette loi, prépare le pays à la transition numérique, notamment en :
Le droit du numérique s’installe petit à petit et devrait se renforcer au fil du temps.
Le droit du numérique encadre déjà une bonne partie des sujets qui demeuraient flous jusqu’alors. Avec la loi Numérique qui a été instaurée, ce ne sont pas moins de 15 mesures qui s’appliquent dés à présent.
Dans la notion du droit du numérique, il est un sujet qui revient toujours sur le tapis; le droit à l’image. Tout le monde est concerné par le « droit à l’image » sur internet. Une image sur le web peut toucher un grand nombre de personnes.
Pour être protéger, notamment en France, les lois, tels que les articles 226-1 à 226-8 du Code Pénal précisent que « toute publication ou reproduction d’une image sur laquelle une personne est facilement reconnaissable n’est autorisée qu’avec son consentement préalable », et ce, que l’image concernée soit préjudiciable ou non.
Dans tous les cas, lorsqu’une personne est identifiable sur une photo, il est recommandé d’obtenir une autorisation écrite, datée et signée, avant de procéder à la publication sur le web.
Les mineurs en revanche ne sont pas autorisés à signer ce type de documents (décharges permettant de diffuser leur image). Ce sont les parents qui engagent leur responsabilité, et de ce fait ils déterminent si les images ou documents peuvent être diffusés sur internet.
L’image renvoie souvent à la vie privée, l’article 9 du Code Civile autorise toute personne reconnaissant son image, sa voix ou tout autre élément permettant de l’identifier à obtenir une réparation en faisant valoir ses droits.
La victime pourra exiger le retrait immédiat du contenu la concernant et/ou demander des dommages et intérêts si le préjudice est important (image salie sur internet par exemple).
On considère qu’il y a infraction dès lors que le document publié relève de la sphère privée et qu’il est diffusé à un public non-autorisé.
Pour en savoir davantage sur le droit d’utilisation des images, voici une infographie complète sur le sujet :
Tout savoir sur le droit d’utilisation des images par iStock
L’arrivée des nouvelles technologies bouleversent les professions juridiques. Cependant, les cursus menant vers une spécialisation du droit numérique sont encore peu développés en France.
Peut-être parce que le droit est encore l’une des disciplines les plus traditionnelles que compte l’université. Selon Jérôme Passa, avocat et directeur du très réputé master 2 droit du multimédia et de l’informatique de Panthéon-Assas :
« Les études de droit sont très lourdes. Un étudiant bien formé a suivi des enseignements dans un très grand nombre de branches du droit. Il faut du temps pour former une analyse juridique rigoureuse et précise. »
Sur Internet, le « droit » et le « bon droit » ne font pas encore bon ménage ! La prudence est proportionnelle au risque.
Une certitude avec internet : l’utiliser c’est s’exposer ! En démocratie, dans une évolution permanente des habitudes et des mœurs, la responsabilité individuelle et la prise en compte de la portée indéfinie de cet outil extraordinaire conduit inévitablement à des débordements, des utilisations surprenantes, pour le meilleur et pour le pire !
La conscience collective repose sur la conscience individuelle ! Le droit, quand à lui donne un cadre et seulement un cadre !
crédit photo à la une : iStock by Getty Images
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