[Mise à jour du jeudi 12 janvier 2023 à 09h44] Une bonne nouvelle pour les emprunteurs, comme pour les professionnels du secteur bancaire. Le taux d'usure pourrait bien être réévalué chaque mois contre une fois par trimestre à l'heure actuelle. Selon les informations de Capital et du quotidien Les Echos, une réunion rassemblant le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, les représentants des courtiers et de la Banque de France s'est tenue le 11 janvier et aurait permis d'acter cette évolution. La Banque de France devrait communiquer sur le sujet la semaine prochaine. Le réexamen mensuel du taux d'usure devrait devenir effectif à partir du 1er février ou du 1er mars. Il s'agit d'une revendication exprimée de longue date par les professionnels du secteur bancaire qui souhaitent ainsi retirer un frein à l'accès aux crédits, notamment immobiliers. Pour rappel, le taux d'usure est le taux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer, lorsqu'ils accordent un prêt. Il a été revalorisé au 1er janvier dernier. La hausse trimestrielle du taux d'usure est jugée trop lente par les représentants des courtiers et des banques qui constatent un blocage du marché des crédits.
En raison de l'inflation provoquée par la crise sanitaire et accélérée par la guerre en Ukraine, la Banque centrale européenne (BCE) a récemment relevé ses taux directeurs conduisant la plupart des établissements bancaires à rehausser les taux d'intérêts sur les crédits. En plus des taux en hausse appliqués sur les montants empruntés via des crédits s'ajoutent les frais de dossiers, de courtage ou d'assurance emprunteur. La somme totale du crédit et des coûts afférents correspond au TEAG (Taux Annuel Effectif Global), qui ne peut pas, légalement, dépasser le taux d'usure. Cette situation bloque bien souvent l'accès aux crédits pour les particuliers ou professionnels qui désirent emprunter de l'argent.
Fortes de ce constat, les banques souhaitent augmenter plus rapidement leurs taux et ne plus devoir attendre tous les trois mois la hausse du taux d'usure. Un réexamen mensuel de ce dernier permettrait donc d'accélérer considérablement le processus. La décision finale d'une mensualisation du taux d'usure reviendra au gouverneur de la Banque de France, qui devra au préalable en faire la proposition au ministère de l'Économie.
Le taux d'usure désigne le taux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Il comprend le taux d'intérêt de base, les frais, et les primes d'assurance emprunteur. Il existe un taux d'usure pour chacune des différentes catégories d'emprunt définies par la Banque de France (prêts immobiliers à taux fixe, à taux variable, crédits de trésorerie ect…). Fixés par la Banque de France en augmentant d'un tiers les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements financiers, les différents taux d'usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre, et font office de seuil légal à ne pas dépasser pour le trimestre suivant. Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux taux d'usures sont pratiqués en fonction des calculs effectués par la Banque de France au regard des statistiques du 4e trimestre 2023.
Comme indiqué précédemment, il n'y a pas un seul taux d'usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). Depuis le 1er janvier de nouveaux taux d'usure s'appliquent aux crédits immobiliers et aux prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros.
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En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassement du taux d’usure par un établissement prêteur en externalisant l’assurance emprunteur (qui représente une part non-négligeable du coût d’un prêt immobilier) incluse dans l’offre de crédit. Facilité par la loi Lagarde et désormais par la loi Lemoine, le fait de choisir une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, à la place du contrat de groupe proposé par la banque, peut permettre de faire baisser son taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.
Un changement du nombre de mensualités de l'emprunt peut aussi parfois entraîner une baisse de son TAEG, et ainsi permettre de contourner le taux d’usure. En revanche, les professionnels n’ont, eux, pas le droit de contourner le taux d’usure, sous peine de risquer un emprisonnement de 2 ans et une peine d'amende de 300 000 euros, d’après l’article L341-50 du Code de la consommation.
Les refus de prêt liés à un dépassement du taux d’usure sont souvent rencontrés lors d’une demande de crédit immobilier. Ces refus concernent en particulier les emprunteurs présentant aux yeux des établissements financiers des risques en termes de remboursement (seniors, personne ayant des antécédents médicaux graves, etc.). Lorsque l’établissement prêteur calcule le coût total du crédit pour ces personnes là, le TAEG qui en ressort peut parfois être supérieur au taux d’usure, et l’offre de prêt ne peut pas être légalement envoyée au demandeur.
Voici les nouveaux taux d'usure applicables depuis le 1er janvier 2023 sur les crédits de trésorerie et sur les prêts pour travaux, d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros.
Sommaire Définition Crédit immobilier Contourner le taux d'usure Refus de prêt et taux d'usure Crédit de trésorerie Prêt aux particuliers Prêt aux professionnels [Mise à jour du jeudi 12 janvier 2023 à 09h44] …
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