L'ambition du règlement de l'Union européenne sur les marchés des crypto-actifs MiCA, qui doit être entériné ce 12 octobre, est de créer un cadre légal homogène au niveau européen autour des crypto-actifs et leurs fournisseurs, en grande partie inspiré de la loi française Pacte de 2019. Il n'entrera en vigueur qu'en 2024.
En premier lieu, MiCA vise notamment à encadrer les places de marché de cryptomonnaies, les crypto-banques mais aussi les émetteurs de jetons. Pour cela, le texte crée le concept de CASP (crypto-asset service provider), calqué sur celui de prestataire de services numériques (PSAN) supervisé par l'AMF en France. En Europe, ces entités seront donc supervisées par l'ESMA, l'homologue de l'AMF au sein de l'UE, et devront s'enregistrer auprès d'elle.
À noter que le texte exclut de cette obligation les prestataires de services numériques qui ne font pas de "sollicitation active" sur le sol européen (article 53b). Cela signifie donc qu'un opérateur comme Kraken (volontairement non enregistré en tant que PSAN en France) ne serait pas encadré par le texte mais pourrait continuer d'opérer sur le territoire tant qu'il ne fait pas de "sollicitation active". Pour cette raison, les PSAN et leurs défenseurs ont demandé aux législateurs européens de clarifier la notion de "sollicitation active".
Tous les CASP devront donc disposer d'une licence et présenter un livre blanc ; ils devront présenter auprès des détenteurs de leurs tokens la capacité d'échanger ces jetons contre le même montant en monnaie fiduciaire. Tous les fonds en monnaie fiduciaire reçus par les CASP en provenance de leurs clients devront être déposés au sein d'une banque ou d'une institution de crédit.
Un chapitre est consacré aux CASP jugés "importants", une qualification pour les prestataires dont la base de clients atteint "au moins 15 millions d'utilisateurs actifs, en moyenne, sur une année calendaire, au sein de l'Union européenne". Ceux-ci devront observer davantage de précautions, notamment en matière de fonds propres.
MiCA établit également une classification de ces actifs numériques et les classe en trois catégories :
Les NFT ne font pas partie de la classification des crypto-actifs établie par le texte. Pour autant, ils sont bien mentionnés. Les NFT dits de collection ou artistiques ne seront pas concernés par le texte, selon l'alinéa 6b de l'annexe. En revanche, ils pourraient l'être s'ils sont émis "en grande quantité" tandis que les NFT fractionnés ne sont pas considérés "non fongibles" et constituent donc des actifs financiers. Le texte ne définit pas quels sont les critères pour qualifier un crypto-actif d'instrument financier : ce sera à l'ESMA de le faire (alinéa 6a de l'annexe). Le flou règnera donc encore quelques mois.
Comme pour les PSAN, MiCA consacre un chapitre aux e-money tokens jugées "importantes", c'est-à-dire celles ayant un nombre de détenteurs supérieur à 10 millions, avec une capitalisation totale ou une valeur d'actifs totale supérieure à 5 milliards d'euros et avec un nombre de transactions et un montant total de valeur échangée journaliers respectivement supérieur à 2,5 millions et 500 millions d'euros par jour. Elles tomberont sous la supervision de l'Agence bancaire européenne, et non de l'ESMA.
Les outils de DeFi (pour finance décentralisée) tels qu'Uniswap (trading) ou MakerDAO (outil de crédit) ne sont pas concernés par la réglementation posée par MiCA. Un rapport de la Commission européenne est attendu dans les prochains mois avant de statuer sur ce champs : il devra par la même occasion définir les contours exacts de ce qu'est la finance décentralisée.
Concernant TFR, dont l'objet est de tracer les flux de valeurs, la réglementation est celle que l'on attendait lors des premières esquisses issues des débats : la travel rule, recommandée par le Groupe d'action financière (GAFI), obligera certes le partage d'informations entre prestataires de services numériques, et ce, dès le premier euro mais pas les transferts de pair-à-pair. Enfin, toutes les transactions supérieures à 1 000 euros impliquant un prestataire de services numériques nécessiteront la vérification des informations des utilisateurs.
L'ambition du règlement de l'Union européenne sur les marchés des crypto-actifs MiCA, qui doit être entériné ce 12 octobre, est de créer un cadre légal homogène au niveau européen autour des crypto-actifs et leurs fournisseurs, en grande…
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