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La loi est une réponse à la fraude au compte personnel de formation (CPF). Le CPF est, depuis 2019, crédité en euros et non plus en heures. Son succès a ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser leurs titulaires à acheter des formations contre leur gré.
Étape 1 validée
23 août 2022
Dépôt au parlement
Étape 2 validée
8 décembre 2022
Examen et adoption
Adoption définitive
Étape 3 validée
19 décembre 2022
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
Le 8 décembre 2022, le Sénat a définitivement voté à l'unanimité la proposition de loi (sans modification).
Le texte avait été déposé le 23 août 2022 par les députés Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et Thomas Mesnier. L'Assemblée nationale l'avait adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, le 6 octobre 2022.
La loi a pour objectif de mieux lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Ces pratiques nuisent à la lisibilité et à la crédibilité du CPF. En 2021, plus de deux millions de personnes se sont inscrites à une formation et l’application “Mon CPF”.
La loi prévoit :
Le compte personnel de formation et les arnaques au CPF
Le CPF ouvre à tout actif des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures. Par le biais du portail numérique www.moncompteformation.gouv.fr, chaque actif dispose ainsi sur son CPF d’un montant de 500 euros par an pour se former, dans la limite de 5 000 euros. Le CPF est alimenté chaque année par les employeurs, les opérateurs de compétences (OPCO), Pôle emploi ou les régions.
Depuis 2021, les cas de fraudes et les pratiques commerciales déloyales et illicites à l’égard des titulaires d’un CPF ont augmenté. Le mode opératoire des fraudeurs est toujours sensiblement le même : dans le cadre d’un démarchage, ils invitent de manière insistante à transmettre des données personnelles. Pour convaincre, ils prétendent généralement que les crédits de formation sont sur le point d’expirer et qu’il faut donc les mobiliser au plus vite. Les crédits CPF ne peuvent pas expirer en réalité. Les fraudeurs usent de différentes méthodes pour tenter de récolter les données personnelles et récupérer par téléphone les identifiants et mots de passe pour prendre le contrôle du compte personnel de formation de la victime.
Pour prévenir les arnaques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) délivre plusieurs conseils.
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