Le gouvernement a fait publier ce lundi au Journal Officiel un décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne, qui vient mettre en application une disposition de la loi Hamon. Cette dernière avait créé en 2014 un article L115-5 du code de la consommation, qui dispose que « toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d’apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de la même loi ».
Une page de résultats de Google Shopping
Le décret reprend l’essentiel de ce qui était déjà dans les codes de bonnes pratiques des comparateurs de prix, et qui devient désormais obligatoire. Ainsi à compter du 1er juillet 2016, tous les comparateurs de prix auront l’obligation d’afficher en haut de chaque page de résultats, avant la liste des prix :
Ils devront aussi informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des biens ou services comparés, le prix total à payer par le consommateur, et les garanties commerciales offertes.
Si un marchand rémunère le comparateur de prix pour être placé plus haut dans les résultats que ce qu’il serait naturellement, le terme « Annonces » devra figurer sur la page, pour être conforme à l’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui impose d’indiquer comme telles les publicités.
En outre, les comparateurs devront aussi préciser leur mode de fonctionnement « dans une rubrique spécifique », « aisément accessible sur toutes les pages du site et matérialisée par une mention ou un signe distinctif ».
Ils devront au minimum préciser :
Notez que pour une raison qui nous échappe, le décret fait systématiquement référence à l’article L111-6 du code de la consommation, relatif aux obligations générales d’information précontractuelles, plutôt qu’à l’article L111-5 qui vise plus spécifiquement les comparateurs de prix.
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