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Après plus d’un an de négociations entre le gouvernement et les travailleurs indépendants (autonomos), un accord a été signé cet été. A partir de 2023, leurs cotisations ne seront plus fixes, mais basées sur leur revenu réel. Décryptage des différentes mesures mises en place.
C’était une revendication de longue date pour les “autonomos”. À partir de l’année prochaine, les 3,4 millions d’auto-entrepreneurs en Espagne disposeront d’un nouveau régime de cotisations sociales, dont la principale différence est qu’elles seront désormais basées sur leur revenu réel.
Il n’était pas logique qu’un travailleur indépendant qui gagne 600 euros par mois paie la même cotisation qu’une personne qui en gagne 4.000.
L’objectif de cette réforme historique est d’essayer d’égaliser les prestations entre le régime général et le RETA (le régime spécial des “autonomos”). La pension moyenne des travailleurs indépendants (854 euros) est en effet inférieure de 43% à la pension générale (1.494 euros), soit une différence d’environ 600 euros. En effet, 85% des travailleurs indépendants paient la cotisation minimale. Et bien qu’il soit possible de payer plus, très peu le font.
Toutefois, cette réforme ne concerne pas seulement le tableau des cotisations, car, comme nous le verrons, le règlement comprend d’autres points important pour ces travailleurs.
Pour ceux qui gagnent le plus, la hausse des cotisations atteint 53%
La base du régime est un système de contribution par tranches qui sera introduit progressivement entre 2023 et 2025, révisé tous les trois ans jusqu’à la mise en œuvre d’un système définitif en 2032, ce qui peut être considéré comme une modification structurelle, réclamée depuis des années, tant par les associations d’auto-entrepreneurs que par l’Union européenne.
Le nouveau régime comporte 15 assiettes fiscales différentes, avec des cotisations allant de 200 à 590 euros par mois, au lieu des 294 euros actuellement. Ainsi, pour la première tranche, les travailleurs indépendants dont le revenu net est inférieur à 670 euros par mois paieront une cotisation de 230 euros en 2023. En 2024, la contribution tombera à 225 euros et sera réduite à 200 euros en 2025. Selon les chiffres apportés par la ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, plus de la moitié des auto-entrepreneurs en Espagne déclarent un revenu inférieur à 670 euros.
La deuxième tranche comprendra les revenus compris entre 670 et 900 euros. Dans ce cas, la cotisation sera de 260 euros en 2023, 250 euros en 2024 et 240 euros en 2025. Pour un revenu mensuel net supérieur à 900 euros et inférieur à 1.166,70 euros, la cotisation sera l’an prochain de 275 euros. En 2024, elle sera de 267 euros et en 2025, de 260 euros.
La quatrième tranche s’appliquera à ceux qui gagnent entre 1.166,70 et 1.300 euros. Pour eux, le taux d’imposition restera à 291 euros pour les trois prochaines années. Les deux tranches suivantes sont destinées aux autonomos dont le revenu net est compris entre 1.300 et 1.500 euros, et entre 1.500 et 1.700 euros. Dans les deux cas, et pour les trois prochaines années, la contribution sera de 294 euros.
Les indépendants dont le revenu net est supérieur à 1.700 euros et inférieur ou égal à 1.850 euros seront dans la septième tranche. Pour eux, la contribution initiale sera de 310 euros, passant à 320 euros en 2024 et à 350 euros en 2025.
Pour les revenus compris entre 1.850 et 2.030 euros, soit la huitième tranche, la cotisation sera de 315 euros en 2023, 325 euros en 2024 et 370 euros en 2025.
Plus de la moitié des auto-entrepreneurs en Espagne déclarent un revenu inférieur à 670 euros
Dans la neuvième tranche, les indépendants dont le revenu mensuel net est supérieur à 2.030 euros et inférieur ou égal à 2.330 euros paieront une cotisation de 320 euros l’année prochaine, de 330 euros en 2024 et de 390 euros en 2025.
Pour ceux dont le revenu net est compris entre 2.330 euros et inférieur ou égal à 2.760 euros par mois, le taux sera de 330 euros en 2023, 340 euros en 2024 et 415 euros en 2025. Dans la tranche suivante, applicable aux travailleurs indépendants gagnant plus de 2.760 euros mais moins de 3.190 euros, la cotisation sera de 350 euros en 2023, 360 euros en 2024 et 440 euros en 2025.
Dans les tranches de revenus supérieures, les cotisations sont également plus élevées. Ainsi, les travailleurs indépendants qui gagnent entre 3.190 euros et 3.620 euros paieront une cotisation de 370 euros en 2023, 380 euros en 2024 et 465 euros en 2025. Cette tranche est suivie par celles dont le revenu mensuel net est compris entre 3.620 euros et 4.050 euros. Dans ce cas, les paiements augmenteront de 100 euros en trois ans, passant de 390 euros en 2023, à 400 euros en 2024 et 490 euros en 2025.
L’avant-dernière tranche, la quatorzième, s’appliquera aux indépendants dont le revenu mensuel net est supérieur à 4.050 euros mais égal ou inférieur à 6.000 euros. Leurs contributions seront de 420 euros l’année prochaine, 450 euros en 2024 et 530 euros en 2025. Enfin, la dernière tranche sera destinée à ceux qui gagnent plus de 6.000 euros. Dans ce cas, les cotisations commenceront à 500 euros en 2023, passeront à 530 euros en 2024 et se termineront à 590 euros en 2025.
Le rôle de l’AEAT, le fisc espagnol, sera également déterminant lorsqu’il s’agira de connaître et d’appliquer les différentes déductions auxquelles les indépendants ont droit lors du calcul de leur revenu net, sur lequel sera appliqué le tableau des cotisations.
Le revenu net est calculé en déduisant toutes les dépenses nécessaires pour l’activité. En plus de ce montant, le nouveau règime qui sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2023 établit une déduction supplémentaire pour les dépenses génériques de 7% pour les travailleurs indépendants individuels, réduite à 3% dans le cas des travailleurs indépendants constitués en société.
Au début de l’année, le travailleur indépendant communiquera sa prévision de revenus annuels. Tous les deux mois (jusqu’à 6 fois par an), il pourra modifier sa cotisation afin de l’ajuster au mieux à son revenu obtenu, ce qui confèrera au nouveau système une plus grande souplesse.
Démarrer une activité indépendante sera soutenu sous la forme d’une cotisation réduite. Avec une durée initiale de 12 mois, le nouveau règlement prévoit, comme actuellement, une cotisation mensuelle de 80 euros. Cette période pourra cependant être prolongée d’un an si le travailleur indépendant obtient un revenu inférieur au salaire minimum au cours de la première année d’activité indépendante.
Une autre nouveauté envisagée pour les travailleurs indépendants est l’abattement fiscal de 10% des cotisations au plan de pension sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).
L’ordinateur, et surtout le téléphone portable vont devenir le principal outil de gestion des auto-entrepreneurs. Il sera possible de s’inscrire, de se désinscrire, de choisir une tranche d’imposition et une quote-part, ainsi que d’accéder aux données et au dossier du travailleur et même de réaliser des simulations pour connaître le plus précisément possible la quote-part à payer en fonction des revenus avant de s’inscrire, via l’application RETA.
Une prestation de 50% de la base réglementaire sera reconnue, compatible avec une autre activité et qui peut être perçue de quatre mois à deux ans, sans devoir abandonner le RETA. Pour être éligible, il faut une réduction de 75% du niveau des revenus ou des ventes lorsqu’il n’y a pas de travailleurs, ou cette même condition, s’il y a des travailleurs, pendant deux trimestres, si les revenus ne dépassent pas le salaire minimum et il se produit une réduction des heures de travail ou une suspension des contrats de 60% de la main-d’œuvre.
Un système progressif est sans nul doute équitable: celui qui gagne plus paie plus. Depuis des années, les auto-entrepreneurs réclamaient que leurs cotisations soient alignées sur le revenu réel. En effet, la cotisation minimum fixe était un système désuet et injuste. Il n’était pas logique qu’un travailleur indépendant qui gagne 600 euros par mois paie la même cotisation qu’une personne qui en gagne 4.000.
Cependant, le nouveau système encouragera l’économie souterraine : tout d’abord, chez ceux qui gagnent le plus, parce que beaucoup essaieront de contenir leurs revenus pour ne pas sauter d’une tranche à l’autre (pour les dernières tranches, la hausse de la cotisation atteint 53%). Et parmi ceux qui gagnent le moins, car la contribution reste suffisamment élevée pour que l’économie souterraine se poursuive. Un autonomo qui gagne moins de 600 euros devra tout de même payer 232,6 euros en 2027 et 183,6 euros en 2031. Cela représente un tiers de ses revenus, ce qui n’est viable que s’il possède un autre emploi.
Or, comme l’affirmait le ministre de l’Inclusion, de la sécurité sociale et des migrations, José Luis Escrivá, lors de la présentation sur la nouvelle réforme, organisée par le Conseil général des économistes et Unión Profesional le 28 juillet dernier, 2/3 des travailleurs indépendants vont en bénéficier! Cela signifie que 2/3 des indépendants n’atteignent même pas le salaire minimum. On part donc du principe qu’il existe une économie souterraine…
Armelle Pape Van Dyck
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