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Dans ce nouvel article, découvrons ensemble 5 obligations légales pour les sites internet en 2018…
Ces mentions, spécifiées par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, doivent apparaître sur tout site internet. Les mentions légales permettent de protéger les internautes et de fournir un moyen de contacter les éditeurs du site. Voici les mentions obligatoires :
À noter que depuis 2006, il ne faut plus déclarer à la CNIL un site internet, mais le fichier contenant les données personnelles des utilisateurs. En plus de la déclaration, il faut préciser les moyens de stockage et les mesures de sécurité prises pour la sauvegarde de ce fichier. Les sites personnels, blogs et sites associatifs sont dispensés de déclaration CNIL.Voici le lien pour effectuer votre déclaration CNIL.
Un manquement à ces obligations est lourdement puni par la loi. Celle-ci prévoit une peine maximale d’un an de prison, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 370 000 € pour les personnes morales.
Ainsi, les mentions légales doivent apparaître pour 3 raisons :
Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site des services publics.
La règlementation européenne prévoit que les internautes doivent être prévenus et donner leur consentement avant l’utilisation des cookies et traceurs (Paquet Télécom). Ce consentement est valable 13 mois maximum.
Les obligations sur le consentement des Cookies et Traceurs s’appliquent pour tous les types de cookies :
Le principal problème est que même les plugins de notification de cookies permettant d’afficher le bandeau de prévention sur les pages web ne respectent pas exactement les règles posées par la CNIL :
La meilleure solution est de spécifier, sur une des pages du site internet, l’utilisation précise des cookies, une description de ce qu’est un cookie et les étapes à suivre pour les désactiver sur les différents supports (mobile, desktop et différents navigateurs). Vous pouvez vous inspirer du texte suivant : http://www.buzger.com/cookies.php
Enfin, voici les conditions de la CNIL pour mesurer la fréquentation d’un site sans recueillir le consentement des utilisateurs en amont :
Depuis le 1er Janvier 2018, un nouveau décret oblige les sites publiant des avis consommateurs à informer les internautes quant à leur origine et aux méthodes de modération utilisées. Ce décret apparaît dans le Code de la Consommation L111-7-2. Le décret demande aux propriétaires de ces sites internet de délivrer aux utilisateurs une information légale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
L’objectif de ce décret est de limiter la publication de faux avis, notamment sur les plateformes d’avis telles que TripAdvisor ou Yelp.
Les informations fournies aux internautes doivent décrire comment les avis ont été recueillis, quelles étaient les méthodes de modération ou encore doivent informer de la rémunération des auteurs de ces avis.
De plus, la date de publication de l’avis doit apparaître ainsi que les dates de modification. L’utilisateur doit être en mesure de trier chronologiquement l’ensemble des avis.
Enfin, au moment de la rédaction de l’avis, l’entité réceptrice doit annoncer à l’auteur le temps maximum de conservation de l’avis ainsi que la raison du rejet de l’avis si tel est le cas. Cette mesure permet également aux entreprises commentées d’émettre un doute sur la véracité d’un avis et de demander son retrait s’il est frauduleux.
Depuis le 1er Janvier 2016, les propriétaires de site e-commerce doivent proposer un service de médiation qui pourra être saisi par les utilisateurs. Le site doit informer les visiteurs qu’un tel service est disponible. Toutes les informations concernant la médiation doivent apparaître dans les Conditions Générales de Ventes (CGV) et/ou dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
La médiation est un moyen alternatif de résoudre les conflits entre plusieurs parties. Ces conflits sont confidentiels et préservent donc la réputation des parties impliquées. En effet, l’appel à une tierce entité appelée médiateur permet d’éviter les procédures judiciaires.
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 indique les applications de la médiation :
Les sanctions prévues par la loi en cas de manquement à ces obligations sont de 3000 € maximum pour les personnes physiques et 15 000 € maximum pour les personnes morales.
Un dernier point également prévu dans la loi plus généralement est d’appliquer la loi sur tout site internet.
Ainsi, il est interdit de :
La liste de ces obligations légales n’est pas exhaustive. De plus, une veille sur les nouvelles obligations légales est nécessaire afin de respecter toutes les règles mises en vigueur par nos institutions.
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Qu’en est il des sites francophones hébergés au canada. Lois françaises ou lois canadiennes ?
Bonjour, pour la législation à l’internationale, c’est le la loi du pays dans lequel est établi le site internet. L’établissement du site est défini par le lieu du centre de décision du site et non le lieu où les moyens techniques sont utilisés.
Ainsi la loi s’applique dans le pays du webmaster et non dans le pays où se trouve les hébergements.
Bonjour,
Merci pour ces rappels !
Néanmoins, bien qu’ayant noté que la liste n’est pas exhaustive, il me semble important d’évoqué 2 points important (et non des moindres) pour rester dans la légalité en 2018 :
– la mise en conformité à la RGPD (pour renforcer les droits des personnes, responsabiliser les acteurs traitant des données et crédibiliser la régulation)
– le fait que les site d’e-commerce doivent « satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale » (article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).
Merci pour ce très bon article.
Attention il y a de nombreuses erreurs dans votre article merci de vérifier vos sources par exemple les cookies de fonctionnement comme la gestion d’un panier ou une session ne doivent pas forcément faire l’objet d’une d’un consentement
Ca le sera en 2018, donc l’article est juste.
Excellent ! merci pour toutes ces infos. Très clairement, j’ai l’impression que la moitié des sites ne remplissent pas toutes ces obligations. Il faudrait leur partager cet article 🙂
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