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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Les démarches administratives sont gratuites, mais de nombreux sites internet commerciaux proposent aux usagers une prestation payante d’accompagnement dans ces démarches. La DGCCRF a mené de nombreux contrôles et a constaté qu’un certain nombre de sites introduisent volontairement de la confusion avec les sites officiels trompant ainsi les consommateurs. Sur 41 sites contrôlés en 2020, plus de la moitié ont fait l’objet d’un avertissement, d’une injonction ou d’un procès-verbal.
©Canva
Les sites internet d’aide aux démarches administratives concernent des domaines dans lesquels le consommateur doit réaliser des démarches en ligne pour obtenir un document officiel de la part de l’administration : immatriculation de véhicules, obtention de la vignette Crit’Air, actes d’état civil… Les entreprises qui les animent achettent du référencement aux moteurs de recherche pour se retrouver en tête des résultats et ainsi attirer des internautes
Si ces sites internet ne sont pas illégaux, leurs pratiques sont néanmois parfois trompeuses. Ils utilisent des logos officiels, la Marianne tricolore réservée aux services de l’Etat, des termes administratifs pour faire croire au consommateur qu’il est sur un site officiel ou agréé alors qu’il s’agit de sites commerciaux d’aide à la constitution de dossiers administratifs. Les consommateurs sont invités à fournir les mêmes informations que s’ils se trouvaient sur le site officiel. L’activité de ces sites internet consiste donc simplement à reproduire ces demandes sur les sites de l’administration, moyennant paiement et un délai de traitement supplémentaire. Les prix ou conditions de souscription ne sont pas toujours clairs. L’information sur le droit de rétractation de 14 jours liés aux achats en ligne fait souvent défaut.
Qu’est ce qu’un site agrée pour l’immatriculation de véhicules (SIV)
L’habilitation est une autorisation délivrée aux professionnels de l’automobile et aux loueurs par le préfet de département du siège social de l’entreprise pour accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d’immatriculation et d’obtention de la carte grise pour le compte d’un particulier.
Pour trouver un professionnel habilité à l’immatriculation de véhicules :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/geolocaliser-des-professionnels-habilites-a-limmatriculation
Le site officiel pour les demandes d’immatriculation en ligne :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/
La volonté de protéger les consommateurs, particulièrement les plus vulnérables, contre des pratiques commerciales trompeuses et des fraudes liées aux démarches administratives en ligne, a poussé la DGCCRF à enquêter.
L’enquête menée en 2020 visait à rechercher principalement deux types de pratiques :
L’enquête menée par la DGCCRF a porté sur 41 établissements prenant la forme de sites internet, 79 visites y ont été effectuées et 163 actions de contrôle ont été menées.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont ciblé les contrôles sur :
Qu’est qu’une pratique commerciale trompeuse ?
Une pratique commerciale trompeuse est un procédé consistant à tromper le consommateur par des procédés déloyaux, tels que, par exemple, une omission, une dissimulation ou la fourniture d’informations fausses ou ambiguës susceptibles de créer la confusion et qui amène ou est susceptible d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
L’enquête a révélé que sur les 41 établissements contrôlés 25 ne respectaient pas la réglementation et une grande majorité tentait de tromper le consommateur.
Les principaux problèmes relevés sont :
Face aux manquements constatés, les services de la DGCCRF ont mis en œuvre les suites les plus appropriées. 7 avertissements ont été adressés aux professionnels pour les manquements les moins graves (défaut d’information précontractuelle).Pour les cas de pratiques commerciales trompeuses, selon la gravité des faits (12 injonctions administratives, 5 procès-verbaux pénaux et 1 procès-verbal administratif ont été prononcés.
Sur la base de certains procès-verbaux, des procédures de transaction ont été engagées avec l’accord des parquets locaux et ont abouti au versement d’amendes dont une d’un montant de 50 000 €.
Eu égard au surcout que le recours à ces sites peut engendrer pour les consommateurs, au taux d’anomalie élevé constaté ainsi qu’au flux continu de création et de fermeture rapide de sites internet monétisant les démarches administratives, la DGCCRF poursuivra ses contrôles dans ce secteur.
41 établissements contrôlés
79 visites
163 actions de contrôle
7 avertissements
12 injonctions
5 procès-verbaux pénaux
1 procès-verbal administratif
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