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Publié par Olivier Andrieu | 16 Jan 2023 | | Temps de lecture : 4 minutes
Dans le courant d’une mouvance amorcée aux USA, l’Union Européenne a décidé de structurer un peu plus son marché des offres « numériques » (mot utilisé par la Commission européenne) en posant des règles plus claires sur les « pratiques déloyales des entreprises qui agissent en tant que contrôleurs d’accès dans l’économie des plateformes en ligne » au sein d’un prjet appelé DMA (Digital Markets Act). En d’autres termes, ce texte a pour vocation de limiter, encadrer et contrôler les agissements de Google & co (donc les GAFAM) afin de permettre un marché plus libre et sain. Adopté en mars 2022, ce texte entrera en vigueur le 2 mai 2023 et très concrètement pour les entreprises concernées, le 6 mars 2024.
De nombreux consommateurs, certaines institutions et la Commission européenne ont constaté ces dernières années que certaines plateformes peuvent créer des situations de concurrence déloyale ou inégale, créant ainsi ce que la Commission a appelé un goulet d’étranglement dans l’économie numérique.
Certains se souviennent par exemple de la mésaventure d’Appgratis, une startup Française en route vers la licornisation « tuée » du jour au lendemain par Apple qui estimait que cette société faisait trop de mouvement au sein de la plateforme. Quelques mois plus tard, Apple lançait une offre proche de celle d’Appgratis… En effet, comme disent certains professeurs de droit, chez Apple, vous n’appliquez pas le droit US (ou d’un autre pays), mais le droit d’Apple.
C’est dans ce cadre (mais aussi car cette même démarche avait été lancée aux USA préalablement) que la Commission a lancé une réflexion afin de voir comment limiter l’influence des GAFAM et autres éditeurs de plateforme.
Cette réflexion a été menée en coordination avec ces GAFAM, les associations de consommateurs, les acteurs des marchés numériques et les inévitables lobbyistes (plusieurs dizaines de milliers) à Bruxelles. Le texte final est un compromis entre tous ces acteurs en fonction des buts que la Commission souhaitait atteindre. Les « ateliers techniques » continuent puisqu’il est prévu pendant toute l’année 2023 plusieurs ateliers avec les parties prenantes pour déterminer COMMENT appliquer ce règlement.
Ce semestre et au plus tard le 3 juillet 2023, les contrôleurs d’accès potentiels devront notifier leurs services de plateforme essentiels à la Commission, s’ils atteignent les seuils fixés par le règlement.
Une fois que la Commission aura reçu la notification complète, elle disposera d’un délai de 2 mois pour évaluer si l’entreprise en question atteint les seuils et pour les désigner comme contrôleurs d’accès (au plus tard le 6 septembre 2023 pour la dernière notification possible). À la suite de leur désignation, les contrôleurs d’accès disposeront de six mois, soit jusqu’au 6 mars 2024, pour se conformer aux exigences du règlement sur les marchés numériques. C’est donc concrètement au 6 mars 2024 que les règles à observer entrent en vigueur.
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