Publication des critères de référencement des services et outils numériques dans le catalogue de « Mon Espace Santé » – DSIH

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Un arrêté publié le 5 juillet 2022 au Journal officiel détaille les critères que doivent respecter les éditeurs désireux de référencer leurs services et outils numériques dans le catalogue d’applications de l'espace numérique de santé (« Mon Espace Santé »). Ils ont trait notamment à la sécurité, à l'interopérabilité et à l'éthique.
Pour rappel, l’espace numérique de santé, lancé le 3 février, comprendra à terme quatre briques : le dossier médical partagé (DMP) et une messagerie sécurisée, déjà en place, puis prochainement un agenda électronique et un catalogue d’applications liées à la santé et au bien-être, développées par des acteurs publics et privés puis validées par l’État.
L’arrêté daté du 23 juin et publié mardi comporte une annexe d’une cinquantaine de page décrivant les critères à respecter pour pouvoir prétendre au référencement. Ils sont répartis dans quatre rubriques : urbanisation, interopérabilité, sécurité et éthique. Certains sont obligatoires, d’autres optionnels. Quand des critères sont obligatoires, des niveaux cibles à atteindre sont précisés.
La rubrique « urbanisation » comporte 17 critères (14 obligatoires et 3 optionnels) , relatifs à l’identification des usagers (professionnels ou patients), à l’hébergement des données de santé (HDS), au respect du référentiel de sécurité PGSSI-S ou à la prise en compte du référentiel télémédecine – Téléconsultation.
La rubrique « interopérabilité » en comporte une soixantaine, dont seulement quatre sont obligatoires. Ils traitent du partage et/ou de l’échange de documents CDA. A l’inverse, du côté de la rubrique « sécurité », les critères sont majoritairement obligatoires (43, contre une douzaine d’optionnels).
Les critères liés à l’éthique ont trait à la qualité du contenu éditorial du service, à ses modalités d’accès (inclusivité, ergonomie, présence d’un service d’assistance…), à la transparence sur le traitement des données, aux règles d’utilisation d’une intelligence artificielle et au développement durable.
 
#sécurité#numérique#interopérabilité#HDS
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