Gouvernement
Consultations publiques
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Ministère de la Transition énergétique
Secrétariat d’État chargé de la Mer
Contexte
L’arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif (ANC) recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Cet arrêté ne prévoit pas de solution technique de traitement spécifique des eaux ménagères (EM). En application de cet arrêté, en cas de traitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères (en présence de toilettes sèches par exemple), les eaux ménagères doivent être traitées selon les mêmes modalités que les eaux usées domestiques, en utilisant soit des dispositifs de traitement agréés soit des filières traditionnelles de traitement par le sol en place.
L’association Réseau de l’assainissement écologique (RAE) a déposé une demande de dérogation à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans le cadre du dispositif « France Expérimentation », en proposant un traitement séparé des EM par des filtres à broyat de bois afin de pouvoir le mettre en œuvre sur le territoire national et de tester son efficacité de traitement. Le cabinet du Premier ministre, en charge du pilotage du dispositif France Expérimentation, a donné un avis favorable à ce projet suite à la RIM du 6 mars 2020.
La Direction de l’Eau et la Biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et la Direction Générale de la Santé (DGS) du ministère de la santé et de la prévention ont rédigé un projet d’arrêté afin d’encadrer la mise en œuvre de cette expérimentation.
Le projet de texte a été soumis pour avis à l’ANSES qui a émis un avis favorable le 6 août 2021. Le projet a également été soumis pour avis à la mission interministérielle sur l’eau le 27 octobre 2022 qui a rendu un avis favorable.
Projet d’arrêté
Le projet d’arrêté permet d’expérimenter pour une durée de cinq années, par dérogation à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées de filtres à broyat de bois dans le cadre prévu par le dispositif France Expérimentation. Il permettra de juger de l’efficacité du traitement proposé par le RAE.
Il définit, plus précisément, le champ de l’expérimentation (installations visées, procédure de contrôle du fonctionnement de ces installations), les prescriptions techniques des filtres à broyat de bois (nombre de filtres en fonction de la charge à traiter et leur dimensionnement et la maintenance associée), les conditions de mise en œuvre de ces filtres ainsi que les modalités d’instruction de la demande d’expérimentation (sélection des projets) et de suivi de l’expérimentation avec notamment la mise en place d’un comité de suivi piloté par la direction de l’eau et de la biodiversité auquel participeront des représentants des ministères de la santé, de la cohésion des territoires et des experts techniques.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) intervient classiquement selon les missions de contrôle qui lui sont attribuées par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
21112022 projet d arrete experimentation anc filtres a broyat de bois vf modifiee (pdf – 595.2 ko)
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Bonjour,
Technicien SPANC depuis de nombreuses année pour un territoire très rural, je ne peux que souligner l’attente forte du terrain pour une solution de traitement des eaux ménagères performante et économique. Si une solution réglementaire de ce type-là existait, cela permettrait au Spanc d’accompagner ses usagers dans la voie de la réduction de leur impact sur la ressource en eaux.
Voici mes remarques concernant le projet d’arrêté :
1. Description technique d’un filtre à broyat imprécise,
2. Aucun détail sur les critères permettant au comité de suivi de sélectionner les dossiers ;
3. Echantillon expérimentale très faible au regard de la diversité des cas possibles (eaux ménagères strictes, urines, lixiviats, résidence principale, résidence secondaire, nature du sol…)
4. Aucune information sur les conditions de suivi de la matrice eau du sol (comment on prélève, combien de fois, quand, qui prélève analyse et finance) ;
5. La durée de l’expérimentation de 5 ans, là où la procédure d’agrément pour les industriels dure 15 mois, parait longue ;
Je vous livre mes remarques de manière brutes, si vous souhaitez un rendu plus argumenté, n’hésitez pas à me le faire savoir.
Certains aspects m’interroge dans l’arrêté :
<span class=”puce”>
Serait-il possible parmi les 30 projets qui seront sélectionnés, que certains soient dans ces situations (présence de nappe, sol argileux, surface faible…) ?
Super nouvelle, enfin une solution bon écologique, simple d’utilisation et accessible a toutes les bourses ! J’espère pouvoir participer a l’expérimentation mais 30 sujets ca risque d’être serré, la compétition sera rude…
Ravie qu’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois soit rendue possible !
Quel plaisir de voir que l’assainissement avec filtres à broyat de bois est l’objet d’une expérimentation en vue de faire évoluer la réglementation ! A l’heure où de plus en plus de ménages passent aux toilettes sèches et réduisent leur consommation d’eau, quoi de plus logique que de passer à un assainissement avec filtres à broyat de bois qui, contrairement à la phytoépuration, ne présente pas de risque de surdimensionnement à long terme, est économe en matériaux industriels, et permet le réemploi de broyats de bois.
Toutefois, pourquoi avoir limité le nombre de projets pouvant participer à l’expérimentation à 30 ? Cela est fort limitant pour tout traitement statistique des données ensuite ? De plus, 5 ans c’est long !
Alors que les filtres à broyats bois sont agréés en Australie et aux USA, ce projet d’arrêté semble de manquer cruellement d’ambition.
Même s’il méritait d’être plus ambitieux en termes d’étendue et de délai pour être à la hauteur des enjeux environnementaux et économiques actuels, ce projet d’arrêté va dans le sens de l’économie (accessibilité à tous), la résilience, la réduction des impacts environnementaux et la préservation de notre santé.
En Ile de France, les évacuations sont surchargées alors que l’on continue de construire massivement.
Cela entraîne des évacuations sur-surchargées, des risques de refoulement dans les maisons sans parler du coût de l’installation.
Nous avons ici la possibilité de résoudre plusieurs problématiques en même temps :
… en combinant cette solution avec des toilettes sèches, nous aidons le sol à redevenir vivant ;
… en filtrant les eaux ménagères avec des filtres à broyat de bois, nous aidons le sol, les plantes, les arbres, à être alimentés en eau au lieu de l’envoyer en traitement (sans parler du “voyage” que l’eau doit faire avant d’être traitée) ;
… permettre de retrouver un verger et un potager sain afin de se nourrir correctement ;
… se responsabiliser face à ses déchets que nous produisons.
… cela est en total cohésion avec les composts qui permettent de réduire grandement le traitement des déchets alimentaires.
… nécessite peu de place.
Ce cercle vertueux est aussi à moindre coût.
Par exemple, pour notre cas, nous arrivons à ces coûts :
… raccordement au réseau : 25 614 € TTC.
… ANC réglementaire : 10 000 € environ.
… ANC de filtres à broyat de bois avec réemploi du puits pour y placer un récupérateur d’eau de 3 000 litres : 4 500 €.
30 projets sélectionnés, c’est peu.
5 ans d’expérimentation, c’est long, surtout quand nous connaissons l’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.
En espérant faire partie des chanceux sélectionnés…
Je rejoins les précédents commentaires tant sur l’enthousiasme que suscite cette expérimentation que sur la déception quant à son ampleur !
Je suis ravie que le Ministère pousse enfin à produire un retour d’expérience documenté sur ces installations qui ont sur le papier tous les arguments pour s’imposer comme un assainissement non collectif d’avenir (simplicité de mise en œuvre, évolutivité du dimensionnement en fonction des usages, pas ou peu de recours à des ressources non produites sur place…).
Cependant, certains éléments du protocole de l’expérimentation (notamment la faiblesse de l’échantillon) semblent dommageable. La méthode qualitative proposée semble très intéressante pour pouvoir apprécier dans la finesse les facteurs de réussite ou d’échec de ces installations, mais elle aurait pu/du se doubler d’un dispositif quantitatif (avec un suivi moins poussé sur un échantillon plus grand : 100 ou 200 projets ?) pour pouvoir en avérer / nuancer la représentativité statistique de ces cas et se préparer à un élargissement (et apprécier la diversité des terrains, des projets et des porteurs).
J’ai dû mal à imaginer que suite à cette expérimentation, un projet de loi puisse être adopté sereinement en se basant sur 30 personnes qui s’étaient engagées dont une dizaine aura abandonné au cours de l’expérimentation (déménagement, changement de projet de vie…), donc sur une dizaine de projets fonctionnels.
Le cadre de l’expérimentation, qui permet l’arrêt de l’expérimentation si des dérives sont constatées et l’engagement des porteurs à cesser d’utiliser leur installation dès lors que cela leur aura été stipulé ou que l’expérimentation sera terminée, semble pourtant suffisamment bien construit / borné pour permettre une expérimentation à plus grande échelle.
… 30 projets sélectionnés ? C’est peu..
Peu pour appréhender la diversité des situations (contexte géographique, variété des mises en œuvre, diversité des habitats et des porteurs de projet, variété de l’entretien, appréhender l’ensemble des co-benefices et tant d’autres facteurs ) ! Peu aussi côté bénéficiaires alors que les personnes motivées sont plus bien nombreuses.
Je ne comprends tout bonnement pas : pourquoi cette limitation ? !
quelle belle nouvelle pour cette fin d’année que de voir sortir ce projet de décret. De nombreux acteurs et actrices de l’assainissement écologique (qu’iels soient professionnel.les ou “amateurices” via leur lieu de vie) attendaient un cadre serein de développement de cette filière d’avenir.
<span class=”puce”>
Une règlementation sur le traitement spécifique des eaux ménagères ne peut qu’être que pertinente et les acteurs du secteurs ainsi que nombre de particuliers concernés par la gestion des eaux usées la réclament de longue date.
L’annonce de cette expérimentation peut réjouir, cependant il est décevant que le projet soit si peu ambitieux. Inclure uniquement 30 foyers est très limite sur un plan statistique. Les résultats manqueront sérieusement de puissance. De plus la durée de 5 ans est bien longue et on voit bien que la réglementation n’est pas prête dans changer alors même que le sujet de l’économie en eau est très actuel et urgent.
On peut s’étonner que le nombre de participants soit si limité alors que la mise en œuvre des filtre à broyat de bois est simple et peu couteuse, il ne serait pas difficile d’augmenter drastiquement le nombre de foyers.
Quid des critères de sélection qui seront à appliquer par le comité de sélection ? C’est bien dommage de créer une compétition chez les acteurs qui sont bien intentionnés et motivés.
Il semblerait qu’on ne cherche pas à encourager des pratiques vertueuses d’assainissement alors que la demande est de plus en plus forte parmi les usagers…
on l’attendait, enfin !
Solutions très pertinante pour réduire la pollution liée aux eaux usées et rendre l’assainissement accessible financièrement.
L’expérimentation de FBB répond à un besoin très important de disposer d’une solution peu couteuse et performante pour le traitement des EM en France.
J’ai actuellement un projet de construction de maison. Dans la situation actuelle de la réglementation mon ANC pour les eaux ménagères avec toilettes sèches me couterait environ 10 000 € (filtre planté ou filtre compacte). Si le FBB était possible, cela me reviendrait à environ 3000 €.
D’après les derniers chiffres de l’INSEE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010595405), plus de 40 % des ANC étaient non conformes en 2018. En 2008, 19% des logements étaient en ANC (https://chiffrecle.oieau.fr/611) et le nombre de logements en 2022 est estimé par l’Etat à 37.2 millions (https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/chiffres-cles-du-logement-edition-2022).
On peut donc estimer à 2.8 millions le nombre de logements disposant d’ANC sont non conformes et doivent réaliser des travaux.
L’Etat cherche à augmenter la mise en conformité de ces installations et les pénalités possibles en cas de non mise en conformité sont récemment passés de 100% à 400% de majoration de la redevance. Les SPANC vont donc appliquer des pénalités plus lourde pour inciter les propriétaires à se mettre en conformité. En parallèle, ces derniers disposent de moins d’aides que dans les années passées depuis le changement des politiques d’aide des agences de l’eau. Le FBB est une opportunité de pouvoir proposer une solution économique pour ces 2.8 millions de logements.
Le projet d’arrêté prévoit qu’au maximum 30 projets puisses participer à l’expérimentation pour une durée prévue de 5 ans. C’est beaucoup trop long. Cela ne permet donc pas, à court terme, de proposer une solution en cohérence avec la politique des pénalités.
Il faut donc étendre significativement l’expérimentation et l’accélérer pour que le dispositif puisse être, si les résultats sont bons, rendu accessible à tout propriétaire au bout d’un an.
L’urgence est aussi de réduire nos émissions de CO2. Le FBB nécessite peu de fourniture, peu de terrassement et de matériaux comparé aux solutions actuelles. Cela se traduit, à l’évidence par un bilan carbone très faible ce qui est favorable à la mise en œuvre de la RE 2020 pour les nouveaux logements.
Le projet d’arrêté doit donc être plus ambitieux en termes d’étendue et de délai pour être à la hauteur des enjeux environnementaux et économiques actuels.
Nous étions dans l’attente de cette expérimentation. Enfin un projet d’assainissement qui prend en compte la démarche la plus écologique : le compostage avec les toilettes à litière, et un traitement adapté pour les eaux grises, peu polluées. Il y avait bien la phytoépuration avec des installations agrées HORS DE PRIX, mais qui ne sont pas complètement adaptées pour des gens qui consomment peu d’eau. En effet, l’eau doit circuler dans les bassins plantés de roseaux ou autres. Avec notre petite consommation d’eau, il aurait fallu complètement sous-dimensionner notre installation pour que cela marche bien, ce que bien sûr le SPANC refuse. La pédoépuration ou l’épuration à broyat de bois, c’est l’avenir !
Projet très intéressant permettant le déploiement d’une solution à la fois efficace, simple et très résiliente
Le Filtre à Broyat de Bois est une belle proposition écologique et peu chère pour traiter les eaux ménagères des habitations en Assainissement Non Collectif. C’est un pas vers un changement de regard : nos déchets deviennent des ressources. Une belle manière d’inscrire l’assainissement dans les grands principes d’économie circulaire.
L’installation de ce type de traitement doit tout de même se faire après une étude de sol poussée de la parcelle et la vérification de certains risques (inondation, nappe affleurante, etc.). Une fois ces conditions remplies, c’est une solution parfait pour valoriser cette ressource en contexte de changement climatique où la ressource en eau se fait de plus en plus rare.
L’utilisation d’un substrat tel que le bois s’inscrit également dans une démarche de circuit court. En espérant que cette expérimentation débouche sur le développement d’une multitude de systèmes d’assainissement écologique ! A quand l’application en semi-collectif ?
Enfin une dissociation entre EM et EV !
Cette solution est très économique et écologique, et semble être très efficace pour le traitement des EM. Vivement que l’on avance d’avantage sur ce sujet !
ENFIN, une solution d’assainissement à faible impact environnemental et efficace. Qu’on en finisse avec un trop grand nombre de systèmes acceptés par la réglementation qui sont : hors de prix pour les usagers et polluant, de leur construction à leur utilisation.
Heureux d’apprendre que le ministère ouvre enfin le champ des possibles pour une filière en adéquation avec le traitement spécifique des eaux ménagères pour les particuliers désireux d’installer chez eux des toilettes sèches représentant une économie monstrueuse en terme de consommation d’eau. Un vrai engagement dans la préservation de notre environnement !
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