Déjà inscrit(e) ?
Identifiant et/ou mot de passe non valides
Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.
Un message avec vos codes d’accès vous a été envoyé par mail.
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
Mon compte Gazette
Menu
Déjà inscrit(e) ?
Identifiant et/ou mot de passe non valides
Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.
Un message avec vos codes d’accès vous a été envoyé par mail.
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
Mon compte Gazette
Handicap
Publié le 27/01/2023 • dans : Réponse ministerielles santé social, Réponses ministérielles
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap a créé l’obligation de tenue et de mise à disposition d’un registre public d’accessibilité pour les gestionnaires d’ERP, notamment à l’article L.164-1 du code de la construction et de l’habitation.
Un décret et un arrêté décrivent les attendus en matière de format et de contenu. L’article 3 de l’arrêté du 19 avril 2017 fixant les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité précise que celui-ci est consultable par le public, sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement. Il a été choisi de laisser optionnelle la possibilité de mettre en ligne une version numérique du registre.
L’objectif premier de ce document est d’informer le public sur la situation administrative d’un ERP au regard de ses obligations réglementaires et de décrire les équipements et prestations adaptés qu’il met à disposition.
Il est effectivement très pertinent de permettre la consultation de telles informations à distance, pour mieux anticiper son déplacement. Cependant, de nombreux établissements ne disposent pas d’un site internet.
En effet, les ERP dits du quotidien que sont les boulangeries et autres commerces de bouche, les tabacs-presses, ou encore les pharmacies, les coiffeurs ne sont pas présents sur le web, notamment parce qu’ils n’ont pas besoin de cette présence numérique.
Or, ces petits ERP constituent la majorité des ERP du territoire. Dès lors, si l’on tient compte de cette réalité, il devient impossible d’imposer un registre public d’accessibilité numérique.
Cependant, fort de ce constat, depuis deux ans, le Gouvernement soutient le développement du site acceslibre.info qui met gratuitement à disposition de tous les informations d’accessibilité des lieux ouverts au public, essentielles aux personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent ainsi mieux vivre dans leur environnement. De plus, acceslibre.info offre aux gestionnaires d’ERP ne disposant pas d’un site internet en propre une présence sur le web, un référencement dans les moteurs de recherche et donc une meilleure visibilité
Références
Domaines juridiques
Sur le même sujet
Les solutions pour organiser une ZFE
de Les webinaires de la Gazette des communes
Contrôleur principal des finances publiques – septembre 2022
Préparer ce concours
Directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse – septembre 2022
Préparer ce concours
Infirmier de l’Etat – septembre 2022
Préparer ce concours
Paris
Les Prix Territoriaux – 23e édition
Information & inscription
100% digital , live et replay
CLUB FINANCES – RENCONTRE D’ACTUALITE
Information & inscription
Grenoble
7e TROPHÉES DE LA PARTICIPATION ET DE LA CONCERTATION
Information & inscription
Réemployer les matières et matériaux pour une ville sobre et résiliente (1 jours)
Information & inscription
Projet Urbain Partenarial (PUP) (1 jours)
Information & inscription
Les fondamentaux du BIM (1 jours)
Information & inscription
Commentaires
Votre e-mail ne sera pas publié
L’hebdomadaire
N° 2649 – 23/01/2023
Sommaire • Archives
Le supplément
N° 2644 – 12/12/2022
PDF • Archives
Toutes les offres à votre disposition
et ses services numériques !
La newsletter
Quotidienne
Le magazine en
version numérique
Magazine feuilletable sur
l’appli mobile Gazette kiosk
Suivez la Gazette
Déjà inscrit(e) ?
Identifiant et/ou mot de passe non valides
Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.
Un message avec vos codes d’accès vous a été envoyé par mail.
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
Mon compte Gazette