Véritable stratégie de développement commercial, la franchise permet à un franchiseur de reproduire son modèle en créant un réseau de franchisés. Ce système permet de dupliquer un savoir-faire, une marque ou une commercialisation de produits au travers d'une collaboration entre deux entreprises totalement distinctes. Pour devenir franchisé, plusieurs démarches administratives sont à prévoir parmi lesquelles figurent l'élaboration et la signature du contrat de franchise.
Le contrat de franchise peut revêtir trois formes spécifiques.
Un contrat de franchise s'établit entre deux entreprises juridiquement indépendantes, et donne l'autorisation au franchisé d'utiliser l'enseigne et/ou la marque du franchiseur, de bénéficier de son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services tout en lui garantissant l'accès à une assistance commerciale ou technique. Si la réglementation en la matière ne correspond pas à un cadre particulier, le contrat de franchise doit néanmoins répondre aux règles de droit commun édictées pour les contrats commerciaux et la jurisprudence, essentiellement dans le Code du commerce et le Code civil. La jurisprudence, le droit de la concurrence, certains textes de droit européen ainsi que le Code de déontologie européen de la franchise encadrent également ces contrats.
La rédaction du contrat est libre tant qu'elle respecte ces différentes règles. Dans la pratique, elle est souvent réalisée presque exclusivement par le franchiseur, selon BPI France. Il est possible d'y trouver ce type de clauses :
Pour signer un contrat de franchise, le franchiseur doit communiquer au futur franchisé le projet de contrat (et de précontrat, le cas échéant) et le document d'information précontractuel (DIP) qui comporte un certain nombre d'informations sur son entreprise et son réseau :
Le franchisé a ensuite un délai de réflexion de 20 jours avant l'expiration duquel il ne peut pas s'engager. Au terme du délai, si les conditions lui conviennent, pour confirmer son engagement, il signe le contrat de réservation ou le contrat de franchise ou remet une somme d'argent correspondant à un acompte sur le droit d'entrée ou à l'intégralité de ce droit d'entrée.
En France, la durée moyenne des contrats de franchise est de 5,8 ans. Dans les faits, les durées des contrats varient entre 3 ans et 10 ans, mais les franchiseurs optent le plus souvent pour des contrats dont la durée est comprise entre 5 ans et 7 ans.
Le contrat de franchise permet au franchisé d'accéder à un certain nombre de services de la part du franchiseur : formation, assistance permanente du franchiseur, fourniture de nouveaux systèmes de gestion, de promotion. Il lui évite de nombreux frais : recherche, développement, étude de faisabilité de son projet.
En effet, avec un contrat de franchise, le franchisé bénéficie de la notoriété établie de la marque du franchiseur et d'un savoir-faire éprouvé. De la même façon, ce contrat lui apporte une sécurité lors de la création de son entreprise puisqu'il bénéficie d'un réseau, ce qui lui permet aussi de développer plus rapidement son entreprise. Il bénéficie aussi d'une exclusivité territoriale.
Malgré de nombreux avantages, la franchise présente aussi des inconvénients. Dans certains réseaux, le montant du droit d'entrée est élevé, tout comme les redevances versées au cours du contrat. Comme le franchisé est tenu de respecter de nombreuses conditions que peut lui imposer le franchiseur, il peut se retrouver avec un coût élevé pour l'aménagement des locaux et les travaux nécessaires au respect du cahier des charges. Il peut aussi arriver que le franchiseur impose un local qui coûte cher en loyer.
Enfin, l'indépendance de l'entrepreneur est limitée quand il est franchisé puisqu'il doit suivre les prescriptions du franchiseur sur divers sujets.
En développant une collaboration professionnelle avec un franchisé, le franchiseur s'engage à apporter à ce dernier une assistance commerciale et technique, un savoir-faire, un conseil dans le choix de l'emplacement du futur établissement, une formation adaptée avant l'ouverture du magasin et pendant toute la durée du contrat. Il est aussi tenu d'apporter un soutien permanent en matière de gestion de son entreprise sur le plan de la vente, de la promotion, des ressources humaines, etc.
C'est souvent le franchiseur qui gère la publicité nationale, quand la publicité locale est généralement à la charge du franchisé, dans la limite d'une enveloppe globale et de grandes lignes définies par le franchiseur.
Parallèlement, le franchisé s'engage également à respecter certaines règles, comme le fait notamment de s'approvisionner auprès du franchiseur ou des fournisseurs sélectionnés par celui-ci, de ne pas vendre sur son territoire des produits ou services qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur ou de ne pas développer une activité commerciale concurrente. Le franchisé doit aussi respecter les normes édictées par le franchiseur et les conditions d'exploitation nécessaires au maintien de l'image de marque du produit et du réseau. Il n'a pas le droit d'exploiter la franchise en dehors de la zone géographique délimitée, ni de transférer son lieu d'exploitation.
Le contrat peut aussi comporter une clause pour définir le mode de révision des prix (indexation, expertise, évolution du marché). Le franchisé verse aussi un droit d'entrée, une redevance et souvent une contribution pour les frais de publicité.
En tant que chef d'entreprise indépendant, le franchisé engage la totalité de sa responsabilité. Cela signifie que s'il rencontre des difficultés, il sera le seul à assumer la charge financière engendrée par cet échec. C'est donc pour cette raison que le franchisé doit afficher visiblement son statut d'entrepreneur indépendant sur son lieu de vente ainsi que sur tous ses documents. Le franchisé, de par son statut, a également l'obligation d'inscrire son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Sommaire Définition Différents types de contrat Caractéristiques Signature Durée Avantages Inconvénients Obligations En quoi consiste le franchisage ? Définition du contrat de franchise Véritable stratégie de…
Je gère mes abonnements push
Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l’envoi de votre newsletter.
Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, par CCM Benchmark Group à des fins de ciblage publicitaire et prospection commerciale au sein du Groupe Le Figaro, ainsi qu’avec nos partenaires commerciaux.
Le traitement de votre email à des fins de publicité et de contenus personnalisés est réalisé lors de votre inscription sur ce formulaire. Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment
Plus généralement, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de prospection commerciale et ciblage. En savoir plus sur notre politique de confidentialité ou notre politique Cookies.