Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Ministère de la Transition énergétique
Le Mercredi 21 décembre 2022
À compter du 1er janvier 2023, des évolutions interviennent dans de nombreux domaines : économie circulaire, énergie, rénovation et efficacité énergétique, logement, mobilités… Ces mesures ambitionnent de relever le défi de la transition écologique dans le quotidien des Français et seront complétées par celles de la planification écologique gouvernementale France Nation verte. Tour d’horizon des principales mesures.
La vaisselle jetable est interdite dès le 1er janvier 2023 dans les établissements de restauration rapide, pour tout ce qui est consommé sur place : les repas seront désormais servis dans de la vaisselle lavable et réutilisable. Cela concerne les enseignes servant plus de 20 couverts simultanément.
Tous les citoyens de Métropole pourront désormais trier les emballages en plastique dans le bac jaune afin qu’ils soient recyclés.
Les consommateurs pourront désormais déposer leurs produits usagés ou cassés directement en magasin, dans des bornes de collecte spécifiques mises à disposition. Ils pourront ainsi être réparés pour avoir une deuxième vie ou seront sinon recyclés.
Les pièces détachées des équipements électroménagers, des petits équipements informatiques et de télécommunications, des écrans et des moniteurs, des outils de bricolage et de jardinage motorisés (perceuses, tondeuses à gazon…), des articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés, devront être disponibles pendant au moins 5 ans. Cette mesure permettra d’allonger la durée de réparation de ces produits.
Cela leur permettra à présent d’être collectées et recyclées. Rappelons qu’en France, l’équivalent d’une route de moquette Lille-Marseille est jetée chaque année.
La loi anti-gaspillage prévoit l’obligation pour les sites manipulant des granulés de plastiques industriels de se doter d’équipements et de procédures pour prévenir les fuites dans l’environnement. Ils feront l’objet d’inspections régulières par des organismes certifiés indépendants.
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour les sites dont l’exploitation a démarré avant 2021.
À compter du 1er janvier 2023, les déchèteries qui collectent les déchets du bâtiment et les entreprises de la construction pourront demander à l’un des éco-organismes agréés pour cette nouvelle filière de prendre en charge gratuitement les déchets du bâtiment. Le maillage de points de collecte gratuits des déchets du bâtiment sera étendu tout au long de l’année 2023. Les déchets pourront ainsi être réutilisés ou recyclés.
Au 1er janvier 2023, les aides personnelles au logement (APL) sont rehaussées. Il s’agit d’une revalorisation du paramètre de ressources R0 (niveau de ressources en dessous duquel l’aide est maximale), conformément à l’article D. 823-17 du code de la construction et de l’habitation (revalorisation à l’IPCHT – Indice des prix à la consommation hors tabac, dont le niveau est supérieur aux 4 % appliqués en juillet par décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022).
En outre, pour répondre à la demande des collectivités ultra-marines, le plafonnement à 6 personnes à charge dans le barème du calcul des aides en outre-mer sera supprimé.
Les plafonds de loyer du dispositif de réduction d’impôt Loc’Avantages sont augmentés en 2023 de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) calculée entre les valeurs des deuxièmes trimestres 2021 et 2022, soit une hausse significative de + 3,60%.
Au 1er janvier 2023, les plafonds encadrant le logement locatif social et l’accession sociale à la propriété sont revalorisés pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des coûts de construction. Ces revalorisations, qui visent notamment à garantir un ciblage social adéquat de ces dispositifs de soutien au logement, concerneront :
Les plafonds de ressources Anah concernant les ménages aux revenus modestes et très modestes sont révisés à hauteur de 6,3% pour 2023 par rapport à 2022 afin d’intégrer les impacts de l’inflation observée en 2022. Ces plafonds de ressources sont également pris en compte pour vérifier l’éligibilité aux aides de l’Anah – Agence nationale de l’habitat (MaPrimeRénov’ sérénité, MaPrimeRénov’ copropriétés, habitat indigne), le dispositif MaPrimeRénov’, les CEE (certificats d’économies d’énergie) précarité énergétique, le dispositif de garantie de couverture de reste à charge pour les plus modestes (FGRE) comme l’écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) et le prêt avance rénovation (PAR).
L’accompagnement obligatoire des ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023 et concernera dans un premier temps les rénovations pour lesquelles les aides MaPrimeRénov’ sérénité seront mobilisées.
La loi climat et résilience introduit un critère de performance énergétique minimal dans la définition du logement décent. À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.
Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location.
À partir de janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage recevront une prime de 100 €, versée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif : une première partie au 1er covoiturage (25 € minimum) et le reste au 10e covoiturage, dans un délai de 3 mois à compter de son premier covoiturage.
Le Gouvernement soutiendra aussi le covoiturage dans la durée en finançant la moitié de l’incitation financière que proposent certaines collectivités aux conducteurs et passagers sur la base du principe 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité. Cela incitera davantage de collectivités à lancer de tels dispositifs et celles qui le font déjà à les poursuivre.
Afin de favoriser l’équipement des ménages et notamment des plus précaires, les aides à l’achat de vélo (bonus et prime à la conversion) ont été renforcées du 15 août au 31 décembre 2022. Ces aides sont prolongées sur l’ensemble de l’année 2023.
De plus, pour accompagner un nombre plus important de Français dans l’achat de vélos, les seuils d’éligibilité sont rehaussés, à partir du 1er janvier 2023, pour couvrir 50 % des ménages aux revenus les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € actuellement) et 20 % pour les aides renforcées (revenu fiscal par part inférieur à 6 358 € contre 6 300 € actuellement).
À compter du 1er janvier 2023, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf sera réservé aux voitures particulières électriques dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 euros et la masse inférieur à 2,4 tonnes, et aux camionnettes électriques. Le montant d’aide pourra s’élever jusqu’à 5 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et 6 000 euros pour une camionnette. Comme annoncé par le président de la République lors du Mondial de l’Automobile, ces montants d’aide seront augmentés de 2 000 euros pour les ménages dont le revenus de référence par part est inférieur à 14 089 euros (soit 50 % des ménages), soit une aide maximale de 7 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et 8 000 euros pour une camionnette.
Concernant la prime à la conversion, elle sera réservée aux ménages dont le revenus de référence par part est inférieur à 22 983 euros (soit 80 % des ménages). Son montant sera renforcé pour les ménages des deux premiers déciles de revenus (RFR/part inférieur à 6 358 €) et pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus et gros rouleurs (RFR/part inférieur à 14 089 €) pour lesquels la prime pourra atteindre jusqu’à 6 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et 10 000 euros pour l’acquisition d’une camionnette. De plus, le montant de la prime sera majoré de 1 000 euros dans les ZFE et jusqu’à 3 000 euros si une collectivité locale octroie une aide de même nature en ZFE.
À partir du 1er janvier 2023, un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme neufs sera mis en place. Cette évolution était prévue dès fin 2020 par l’article 55 de la loi de finances pour 2021 et s’appliquera à partir de 123 gCO2/km, contre un seuil de déclenchement de 128 gCO2/km en 2022. Pour ce niveau de pollution, la taxe appliquée est de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 146 gCO2/km (1074 €), au lieu de 151 gCO2/km en 2022. La dernière tranche du barème s’élèvera à 50 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 225 g CO2/km (au lieu de 40 000 € en 2022 pour les plus de 223 gCO2/km).
Le forfait mobilités durables est élargi aux engins de déplacement personnel, motorisés ou non, aux services de mobilité partagée. Le cumul de ce forfait, avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun, sera possible de manière rétroactive au 1er septembre pour la fonction publique d’État et hospitalière, et applicable au 1er janvier pour la fonction publique territoriale.
Le 1er janvier 2023, le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones entre en vigueur. Ces dispositions concrétisent la refonte, la modernisation et la simplification des dispositions actuelles relatives aux zones interdites de prise de vue aérienne. Les régimes d’autorisation pour les prises de vue en dehors du spectre visible et de déclaration préalable pour les prises de vue dans le champ du spectre visible sont supprimés. Subsiste un régime d’autorisation pour les prises de vue de zones identifiées comme particulièrement sensibles du point de vue de la défense ou de la sécurité nationale.
À partir du 1er janvier 2023, entrée en vigueur d’un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme neufs. Cette évolution était prévue dès fin 2020 par l’article 55 de la loi de finances pour 2021 et s’appliquera à partir de 123 grammes de CO2/km, contre un seuil de déclenchement de 128 grammes de CO2/km en 2022. Pour ce niveau de pollution, la taxe appliquée est de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 146 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 151 grammes de CO2/km en 2022. La dernière tranche du barème s’élèvera à 50 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 225 grammes de CO2/km (au lieu de 40 000 € en 2022 pour les plus de 223 grammes de CO2/km).
La dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le projet de loi de finances pour 2023 est portée de 210 à 320 M€ :
Grâce à cet effort inédit depuis 13 ans, 95 % des communes verront leur dotation se maintenir ou progresser, contre la moitié en 2022 et un tiers en 2023 si rien n’avait été fait.
Les mécanismes de soutien budgétaire mis en œuvre pour aider les collectivités locales à lutter contre les effets de l’inflation entrent en vigueur :
L’année 2023 verra la mise en œuvre effective du filet de sécurité voté dans la dernière LFR.
Ce sont aussi les ressources qui vont augmenter en 2023 : pas de plafonnement de l’indexation des bases fiscales, ce qui donnera des recettes supplémentaires aux collectivités.
Le quintuplement de l’enveloppe à destination des communes en grande difficulté, qui atteint 10M€.
Mise en place d’un fonds d’accélération inédit pour la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) doté de 2 milliards d’€. Complémentaire aux dotations d’investissement de l’État, le Fonds vert répond à un triple objectif :
Créé en 2004, l’Observatoire des territoires est placé auprès du ministre chargé de l’Aménagement du territoire. Il est chargé de rassembler, d’analyser et de diffuser les données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu’aux politiques menées dans le champ de l’aménagement et du développement des territoires.
Le mandat précédent de son conseil d’orientation prend fin au 31 décembre 2022. S’inscrivant de façon pertinente dans l’action de l’État en faveur de la cohésion des territoires, son renouvellement a été acté par décret.
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est étalée sur 2 ans (2023 et 2024). Le mécanisme de compensation proposé dès 2023 repose sur la TVA avec 2020-2023 comme période de référence. Il permet une augmentation de la compensation de 19,5% par rapport à la CVAE touchée en 2022.
Pour le bloc communal, sa dynamique sera répartie selon des critères économiques de taille (surface et effectifs) des entreprises.
Pour les départements, la dynamique sera soclée, à la demande de l’Assemblée des départements de France (ADF).
Partant du constat d’une perte de dynamisme et d’attractivité des villes moyennes, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a donné aux élus locaux les moyens de revitaliser les centres-villes par la création d’un contrat intégrateur – l’opération de revitalisation de territoire (ORT). Afin de compléter ce dispositif, la loi de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), adossées aux ORT. Il s’agit d’un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Un arrêté actualise, pour l’année 2023, la liste des communes éligibles aux ZRCV (101 communes sont ajoutées et 3 sortent du classement) : 474 communes sont éligibles en 2023 à ce dispositif.
À compter du 1er janvier 2023, le caractère exécutoire des documents d’urbanisme sera conditionné à leur publication électronique sur le Géoportail de l’urbanisme.
Cette publication sur le Géoportail de l’urbanisme était déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020, sans toutefois que l’absence de publication n’ait de conséquence pour les actes des collectivités territoriales. L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements renforce cette obligation en conditionnant désormais le caractère exécutoire des documents d’urbanisme à leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme et à leur transmission aux services de l’État chargés du contrôle de légalité.
Le dispositif de surveillance de l’air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP) est révisé dans le cadre du quatrième Plan national santé environnement. Intégrant les acquis de la crise de Covid-19, cette révision a permis de rendre la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) plus complète et adaptée tout en facilitant son appropriation par les acteurs concernés. Le dispositif révisé est désormais constitué des quatre volets suivants :
L’arrêté du 29 septembre 2022 pris en application de l’article 90 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités fait suite à trois avis du Conseil national du bruit rendus depuis l’adoption de la loi. Cet arrêté prévoit la mise en place d’indicateurs de gêne due à la soudaineté, la répétitivité et à l’intensité du bruit des infrastructures de transport ferroviaire. L’arrêté précise les modalités applicables d’évaluation des nuisances sonores des infrastructures de transports ferroviaires durant une période d’observation de 6 mois entre le 1er novembre 2022 et le 30 avril 2023 pour un panel représentatif d’infrastructures existantes et pour deux années et demie à compter du 1er mai 2023 pour toute nouvelle infrastructure ferroviaire.
À partir du 1er janvier 2023, l’état des risques sera remis dès la première visite du bien et non plus au moment de la finalisation de la transaction. Par ailleurs, l’état des risques intègrera désormais le phénomène de recul du trait de côte : l’acheteur ou le locataire saura donc si le bien est soumis à ce phénomène lorsque la commune est concernée.
Les vendeurs et bailleurs seront tenus de transmettre un document d’information sur la pollution des sols dont le contenu est conforme au R. 125-26 du code de l’environnement, et d’annexer ce document dès la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement), et pas seulement à l’acte authentique, comme préalablement.
Les annonces immobilières, quel que soit le support, devront comporter la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Par ailleurs, l’état des risques devra être remis dès la première visite et actualisé en tant que de besoin lors des phases suivantes de la transaction.
Obligation de définir l’usage futur du site au moment où l’installation classée sera mise à l’arrêt définitif, pour les demandes d’autorisation déposées après le 1er janvier 2023 et les cessations notifiées après cette date (pour rappel l’usage est déterminé en concertation avec les maires ou les présidents d’EPCI compétent en matière d’urbanisme, et les propriétaires de terrain).
L’arrêté ministériel du 24 août 2017 concernant les rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), appelé arrêté RSDE, a imposé la surveillance par les industriels de nouvelles substances dangereuses susceptibles d’être présentes dans les rejets de leurs effluents. Pour ces substances dangereuses visées par une directive européenne de 2013, après cette phase initiale de surveillance, l’exploitant doit, à partir du 1er janvier 2023, respecter des valeurs limites de concentration dans ses rejets dans l’eau, mais aussi rechercher la réduction maximale de ses émissions. On trouve notamment dans cette liste de 27 substances, les dioxines, le mercure et une substance perfluorée, l’acide perfluororooctanesulfonique plus connus sous le nom de PFOS.
À partir du 1 janvier 2023, la prolongation du bouclier tarifaire prévoit une hausse des prix limitée à 15 %. Pour rappel, ce bouclier tarifaire s’applique pour les consommateurs résidentiels (consommant moins de 30 MWh/an) ainsi que toutes les copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel. À noter que le bouclier tarifaire sur l’électricité, qui limitera la hausse des tarifs régulés d’électricité à 15%, sera mis en place à partir du 1er février 2023.
Appliquée depuis le 16 novembre 2022, la remise à la pompe était de 8,33 centimes par litre hors taxe (soit 0,1 € TTC en France continentale, 0,041 € TTC en Corse, et 0,0833€ TTC dans les DROM). À compter du 1er janvier 2023, elle est remplacée par une indemnité carburant de 100 euros pour les Français aux revenus modestes qui travaillent et qui prennent leur voiture pour aller travailler. 10 millions de travailleurs sont éligibles à l’aide, qui s’applique à tout type de véhicule, y compris les deux-roues.
Le gouvernement complète son dispositif d’aides aux entreprises et collectivités avec l’amortisseur électricité. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. L’amortisseur électricité est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité. L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compense les fournisseurs.
À compter du 1er janvier 2023, il est interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou service est neutre en carbone, sans expliciter son bilan carbone et les mesures de compensation éventuelles.
À partir du 1er janvier 2023, dans le cadre du dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), les organisations (entreprises, administrations publiques, collectivités, etc.) doivent inclure l’ensemble des émissions indirectes significatives dans leur bilan. Cela concerne, par exemple, les émissions associées à l’utilisation des produits vendus par une entreprise ou aux déplacements domicile-travail des salariés.
L’accompagnement obligatoire des ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023 et concernera dans un premier temps les rénovations pour lesquelles les aides MaPrimeRénov’ Sérénité (MPRS) seront mobilisées.
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