Qui n’a pas été victime d’une tentative de fraude au compte personnel de formation (CPF) ? Au point qu’on peut se demander s’il ne serait pas temps d’agir. Les Surligneurs vous expliquent que c’est en cours. Avec les spécialistes du legal checking, on se penche également cette semaine sur les outrances de Cyril Hanouna, le fonctionnement de la niche parlementaire qui a notamment fait parler d’elle sur la question de la corrida et sur la naissance d’un code européen du fact checking. 
Qui n’a jamais reçu d’appel avec au bout du fil un opérateur vous faisant miroiter d’alléchantes sommes pour de la formation professionnelle ? Ces dernières années, la fraude au Compte personnel de formation (CPF) a atteint des sommets. D’après TRACFIN, le montant des fraudes au CPF serait passé de 7,8 millions d’euros en 2020 à 43,2 millions d’euros en 2021.
Pour mettre un frein à cette pratique, le 6 octobre 2022, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation. Le député Arthur Delaporte (NUPES), faisant écho à la montée en puissance du nombre de fraudes CPF, a cité, à l’occasion d’un discours à l’Assemblée, quelques noms d’influenceurs qui ont fait la promotion, par le biais du CPF, de fausses formations prétendument gratuites et agréées par l’État.
La proposition de loi prévoit que toute prospection commerciale des titulaires d’un CPF, par téléphone ou courrier électronique soit proscrite et donc illégale. L’amende proposée irait jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Si elle est votée, cette proposition entrerait en vigueur début 2023.
La raison d’une telle fraude ? Le succès du CPF. Selon des indications communiquées par le gouvernement, plus de deux millions de personnes se sont inscrites à une formation en 2021, contre 630 000 en 2019. C’est ce succès, mais aussi la monétisation des crédits disponibles qui ont généré du démarchage abusif et des escroqueries. Car depuis 2020, le compte est alimenté de 500 euros par an jusqu’à un plafond de 5 000 euros (voire 8 000 € pour les emplois les moins qualifiés), alors qu’auparavant il était crédité en heures de formation.
On détecte deux types de fraudes. D’abord, le phishing (ou hameçonnage). Il s’agit de techniques frauduleuses consistant à lancer de fausses offres d’utilisation des crédits CPF, uniquement destinées à inciter le titulaire du compte à fournir ses données personnelles telles que le numéro de sécurité sociale, son état civil, ou encore les identifiants et mots de passe.
Deuxième type de fraude, certaines personnes se sont mises à proposer de réelles formations, mais sans contenu. L’offre n’est pas fausse mais seulement inconsistante, et uniquement destinée à récupérer les fonds du CPF. Ainsi, le 20 septembre 2022, une société créée en 2019 et spécialisée dans la formation en informatique, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Saint-Omer pour avoir proposé des formations fictives à plus de 1 500 personnes sous couvert du CPF. L’entreprise a perçu plus de trois millions d’euros entre 2020 et 2021 en proposant des formations à distance par le biais d’une clé USB contenant cours et exercices. Cette formation factice a été facturée à près de 2 000 euros aux frais de l’État.
Malgré ces récentes évolutions, le titulaire du CPF a un devoir de vigilance, et doit rester attentif à certaines obligations de prévention. La Cour de cassation a pu juger, en matière de référencement payant, que “l’internaute moyen” doit être capable d’identifier la source d’une information, et de déceler les pièges les plus grossiers. Et si on tombe dans le piège, plusieurs moyens existent pour s’en sortir.
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“Touche pas à mon poste !, une émission qui a pour habitude de se retrouver au cœur de polémiques. Son présentateur, Cyril Hanouna (faut-il encore le présenter ?), a parfois tendance à pousser très loin les propos qu’il tient à l’antenne et ce devant près de 2 millions de téléspectateurs. Or, l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) n’apprécie pas toujours.
Lors de son émission TPMP du 18 octobre 2022, Cyril Hanouna s’est montré direct : “Pour moi, il n’y a même pas de débat c’est, c’est, je suis désolé, c’est perpétuité”. Le lendemain, Cyril Hanouna persiste : “je le redis ce soir, je n’ai pas peur de le redire : pour ce genre de personnes pour moi le procès doit se faire immédiatement. C’est procès immédiat, c’est en quelques heures et terminé c’est perpétuité direct”, ajoutant qu’aujourd’hui, “la présumée coupable (…), on utilise le mot présumé mais pour tout le monde c’est la coupable. Elle a fait des aveux en plus”.
Voilà pour le procès télévisé, que l’ARCOM n’a pas manqué de dénoncer. Par une décision du 16 novembre 2022, elle a mis en demeure la chaîne C8 de se conformer à ses obligations lesquelles résultent, comme pour toutes les chaînes de télévision, d’une convention entre ladite chaîne et l’ARCOM.
En conséquence, l’ARCOM a mis en demeure la société C8 “de se conformer à l’avenir aux règles relatives à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent”. Cette mise en demeure annoncée, qui n’est assortie d’aucune sanction financière, peut sembler relativement clémente. Est-ce vraiment le cas ?
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Ce qu’on appelle la “niche parlementaire” est un espace d’une journée durant laquelle les députés et sénateurs sont libres de leur ordre du jour, alors qu’en principe c’est le gouvernement qui l’impose. Un espace limité dans le temps, qui explique aussi certaines empoignades et un peu d’antijeu…
La semaine dernière se tenait la “niche parlementaire” du groupe LFI-NUPES à l’Assemblée nationale. C’est une aubaine pour les groupes parlementaires invisibles en temps normal, qui disposent de la journée entière pour présenter tous les textes qu’ils souhaitent soumettre au vote. Cela explique aussi l’embouteillage de propositions auquel on a pu assister le 24 novembre dernier (notamment la constitutionnalisation de l’IVG, le texte interdisant la corrida, et la réintégration des personnels soignants non vaccinés).
Il y a tout de même une règle stricte : le conte de fées s’arrête à minuit. Passé cette heure, la niche parlementaire s’achève et les propositions de loi présentées ne peuvent plus être votées. Il faut alors repasser par l’ordre du jour imposé par le gouvernement. C’est pourquoi, face aux propositions de loi de LFI-NUPES, les groupes opposés à ces textes (notamment Renaissance) ont joué la montre à grands coups d’amendements ou de rappels au règlement, qui alourdissent la procédure et font durer les débats.
Si on entendait si peu parler de la niche parlementaire auparavant, c’est dû au fait que l’assemblée élue en juin 2022 n’a pas dégagé de majorité absolue, et que les votes sont désormais bien plus incertains. Cette niche est devenue un espace démocratique au cœur de la démocratie.
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Le European Code of Standards for Independent Fact-Checking Organisations (Code européen des principes pour les organisations indépendantes de fact-checking) a été publié le 20 septembre 2022.
Il couvre des questions essentielles pour les organisations ou organismes européens dédiés au fact-checking ou, en français, la vérification des faits, laquelle se définit comme l’utilisation d’une méthode fondée sur des preuves pour vérifier l’exactitude des affirmations faites dans la sphère publique.
Les organisations et/ou organismes européens de fact-checking qui se conformeront rigoureusement à ce code de conduite pourront devenir membres certifiés de l’”European Fact-Checking Standards Network”, c’est-à-dire Réseau européen des principes du fact-checking (EFCSN). Ce réseau représentera la communauté des fact-checkers et aura vocation à en soutenir le développement. Il sera dirigé depuis Bruxelles par un Organe de gouvernance composé de 11 représentants des médias européens, dont Maldita.es, l’AFP, ou encore Les Surligneurs, dont le directeur, Vincent Couronne, occupe la fonction de trésorier.
L’enjeu est considérable, puisqu’il en va de la stabilité politique des États de l’Union européenne, d’où la création de ce réseau, qui sera toutefois indépendant des institutions européennes. Selon la Commission européenne en effet, qui a contribué à la création de l’EFCSN mais en gardant ses distances avec ce dernier, la désinformation constitue un véritable fléau : elle “mine la confiance dans les institutions et dans les médias traditionnels et numériques, et elle nuit à nos démocraties en entravant la capacité des citoyens à prendre des décisions informées. Par ailleurs, la désinformation soutient souvent des idées et des activités radicales et extrémistes. Elle porte atteinte à la liberté d’expression, qui est un droit fondamental inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.” L’EFCSN devra dans ce cadre veiller au respect par les plateformes numériques comme Facebook ou Twitter de la loi européenne sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).
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Référence : AJU335231