Le compte épargne logement (CEL) est un livret rémunéré qui permet l’obtention d’un prêt à taux réglementé. Toutefois, ni les conditions actuelles de rémunération, ni les conditions d’octroi des prêts ne sont intéressantes actuellement. Montant minimum, plafond de versements, hausse du taux 2023, fiscalité et flat tax, droits à prêt, avis… Tout savoir sur le CEL.
Les taux et montants à connaître pour le compte épargne logement (CEL) pour l’année 2023 :
* La prime d’État n’est versée qu’en cas de réalisation d’un prêt épargne logement, et uniquement pour un CEL ouvert au plus tard le 31 décembre 2017.
Le compte épargne logement (CEL) est un livret bancaire rémunéré et réglementé par l’État. Il permet de déposer de l’argent sans risque, sans frais. Ses conditions d’ouverture et d’utilisation (dépôt minimum et maximum, rémunération, droit à prêt…) sont régies par les pouvoirs publics au travers du Code de la construction et de l’habitation, auxquelles les banques ne peuvent déroger.
Son niveau de rémunération est fixé selon la réglementation bancaire (arrêté du 27 janvier 2021, qui remplace le règlement CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986) par le gouvernement. Il est égal à deux tiers du taux du Livret A.
Le CEL est souvent utilisé en vue de se doter d’un apport personnel pour un projet immobilier (sachant que cette affectation n’est pas obligatoire). Il permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit (peu intéressant actuellement) pour l’achat, la construction, l’extension ou les travaux de rénovation (y compris sur le plan énergétique) d’une résidence principale ou d’un bien mixte, par exemple un local professionnel comprenant l’habitation principale de l’emprunteur. En revanche, il n’est pas possible de financer une maison ou un appartement en vue de le mettre en location.
Le montant du prêt dépend des intérêts accumulés sur le compte. En cas d’exercice des droits à prêt, le titulaire peut recevoir une prime versée par l’État sous conditions. Ce droit existe pour tous les CEL ouverts au plus tard le 31 décembre 2017, selon les dispositions de la loi de finances pour 2018 votée au Parlement en lecture définitive le 21 décembre 2017 et publiée le 31 décembre 2017 au Journal officiel..
A noter : si le CEL a été ouvert avant le 1er mars 2011, le prêt CEL peut être utilisé pour acquérir une résidence secondaire, chose désormais impossible pour tout nouveau CEL ouvert en 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 ou 2023.
Contrairement au plan épargne logement (PEL) dont l’épargne est quasiment bloquée pendant 4 ans, les retraits d’argent sur un CEL sont libres dès l’ouverture, sous réserve que le solde du CEL reste égal ou supérieur au solde minimum de dépôts de 300 euros.
Le détenteur d’un CEL n’est soumis ni à une durée minimale de détention, ni à une durée maximale. En revanche, pour avoir droit à un prêt épargne logement, la réglementation exige de détenir le compte pendant au moins 18 mois.
Une réforme du régime applicable au CEL est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, pour tout compte d’épargne logement ouvert depuis de cette date.
Les modifications instaurées par la loi de finances pour 2018 sont les suivantes :
Ces dispositions sont toujours en vigueur pour l’année 2023.
Un CEL ouvert au plus tard le 31 décembre 2017 n’est pas concerné par ces dispositions.
Le taux de rémunération du CEL est indexé sur celui du Livret A. Une nouvelle hausse du taux du CEL va intervenir au 1er février 2023, pour tenir compte de la hausse de l’inflation et de celle des taux d’intérêt sur les marchés financiers. Du fait de la fixation du taux du Livret A à 3%, le taux du CEL sera fixé à 2%. Ce taux de rémunération a été rendu public le 13 janvier.
Précédemment, comme le taux du Livret A s’est apprécié de 1% à 2% au 1er août 2022 pour tenir compte du regain d’inflation (hausse du coût de la vie), le taux du CEL lui a embrayé le pas. Ainsi, celui du CEL est actuellement fixé à 1,25% brut (avant prélèvements sociaux et fiscaux), compte tenu de la fixation du taux du Livret A à 2% du 1er août 2022 au 31 janvier 2023.
La hausse du taux du PEL au 1er janvier 2023 est sans conséquence pour le CEL, le calcul de la rémunération de ces deux comptes d’épargne étant déconnecté.
Que rapporte un compte épargne logement en 2023 ? Pas grand-chose :
Le taux du CEL s’applique de la même façon quelle que soit sa date d’ouverture. Ainsi, un CEL ouvert depuis longtemps rapporte autant qu’un CEL ouvert en 2023 (avant prise en compte de la prime d’État et de la fiscalité).
Le mécanisme d’indexation prévoit que le taux d’intérêt du CEL est égal :
Le CEL est le livret réglementé le moins rémunérateur. Toutefois, le détenteur du CEL peut bénéficier d’une prime d’État (pour tout compte ouvert le 31 décembre 2017 au plus tard), conditionnée à la demande d’un prêt d’épargne logement. Cette prime d’État est une somme versée au titulaire du compte, qui vient doper la rémunération du placement.
Contrairement au PEL dont le taux est figé selon la date d’ouverture, le taux de rémunération du CEL varie dans le temps, en fonction de l’évolution du taux du Livret A.
Le calcul des intérêts est effectué par quinzaine.
Le taux du CEL n’a pas toujours été fixé à 1,25%. Le taux le plus élevé a été atteint du 1er janvier 1975 au 30 avril 1986 (3,25%), et le niveau le plus bas historique, depuis le lancement du CEL en 1966, du 1er février 2020 au 31 janvier 2022.
Le taux du CEL a évolué de la façon suivante de 1966 à nos jours (rendement brut avant prime d’État, impôt et prélèvements sociaux, source Banque de France) :
L’ouverture d’un CEL peut être effectuée par une personne majeure pour son propre compte ou pour le compte d’un enfant mineur. Chaque membre d’une même famille ou d’un foyer fiscal peut donc détenir un CEL, y compris peu de temps après la naissance. > Livret A, assurance vie : quel est le meilleur placement à ouvrir à la naissance d’un bébé ?
En revanche, nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs comptes épargne logement, que ce soit dans la même banque ou dans deux banques différentes. En cas de multi-détention, le titulaire s’expose à des pénalités : perte de la totalité des intérêts acquis, du bénéfice du prêt et de la prime d’épargne.
De même, un couple ne peut ouvrir un compte épargne logement joint, seule la détention individuelle étant autorisée.
Pour ouvrir un CEL, le dépôt minimum est fixé à 300 euros, quel que soit le montant des versements suivants.
Les versements suivants sont soit libres, soit programmés avec un montant d’au moins 75 euros. Contrairement au plan épargne logement (PEL), le détenteur n’est soumis à aucune obligation de versement minimum annuel (540 euros par an pour le PEL).
Dans la durée, un montant minimum de dépôts est exigé. Si le solde du compte passe sous cette limite, le CEL fait l’objet d’une clôture.
Un compte épargne logement peut être ouvert dans les Caisses d’Epargne, dans une banque (BNP Paribas, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, La Banque Postale, LCL, etc.) et tout organisme de crédit ayant passé une convention avec l’Etat.
En fait, la banque importe peu puisque les caractéristiques du CEL sont identiques d’un établissement à l’autre.
Enfin, rien n’oblige une banque à commercialiser des comptes épargne logement. Par exemple, certaines banques en ligne comme Fortuneo, ING Direct ou Monabanq n’en proposent pas.
Il est possible de cumuler la détention d’un CEL et d’un PEL, uniquement dans la même banque, sachant que les règles d’utilisation du CEL sont plus souples que celles de PEL. En revanche, le CEL est beaucoup moins rémunérateur. Ce cumul CEL et PEL permet notamment d’additionner les droits à prêt au sein d’un même prêt épargne logement dans la limite de 92.000 euros (contre 23.000 euros pour un CEL seul).
Le plafond du CEL est fixé à 15.300 euros en 2023 comme en 2022. Cette somme correspond au montant maximum pouvant être versé. Il est toutefois possible de dépasser cette limite grâce à la capitalisation des intérêts : lorsque le plafond de versements est atteint, les gains accumulés s’ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes générateurs d’intérêts.
Le plafond du CEL est inchangé depuis le passage à l’euro (la limite avait été portée à 15.300 euros le 1er janvier 2002, contre 100.000 francs français auparavant).
Le plafond du CEL est supérieur à celui du Livret Jeune, du livret d’épargne populaire (LEP), du Livret de développement durable et solidaire (LDDS, ex-LDD) :
En revanche, le montant maximum de dépôts du compte épargne logement est inférieur à celui du plan épargne logement (PEL), du Livret A et de la plupart des comptes sur livret (CSL) imposables.
Carré Jaune est le nom du compte épargne logement au Crédit Agricole. Le Carré Jaune est donc un compte épargne logement à part entière, dont les règles de fonctionnement sont identiques à celles des CEL ouverts dans les autres banques :
Il est donc interdit de détenir ou d’ouvrir un CEL dans une autre banque quand on détient déjà un Carré Jaune au Crédit Agricole.
Compte tenu de la réforme fiscale voulue par Emmanuel Macron entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la fiscalité applicable au CEL n’est pas la même selon la date d’ouverture.
Pour tout CEL ouvert jusqu’en 2017, la somme des intérêts annuels perçue sur un CEL est non imposable à l’impôt sur le revenu. Il n’est donc pas nécessaire de renseigner le gain correspondant dans la déclaration de revenus. Toutefois, l’exonération n’est pas totale : les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux (taux global de 17,2% depuis le 1er janvier 2018).
C’est la raison pour laquelle le taux de rémunération est un taux brut. Net de prélèvements sociaux, le rendement se monte :
La fiscalité de la prime d’État du CEL est identique : la prime est exonérée d’impôt sur le revenu mais imposable aux prélèvements sociaux.
Pour la première fois depuis la création du CEL, certains titulaires sont désormais imposables à l’impôt sur le revenu sur les intérêts perçus.
En effet, comme tout nouveau PEL ouvert à partir de 2018 qui est soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30% sur les revenus du capital, les nouvelles modalités d’imposition du CEL prévoient l’imposition des intérêts à cette flat tax pour tout compte ouvert depuis le 1er janvier 2018. Cette disposition est l’une des mesures prévues dans la loi de finances pour 2018.
En conséquence, le taux net du CEL après impôt et prélèvements sociaux se monte (déduction faite de la flat tax) à :
Il reste possible d’opter pour l’imposition des intérêts au barème de l’impôt sur le revenu mais cette option est globale, pour tous les revenus financiers soumis à la flat tax.
L’utilité du CEL réside en principe dans l’acquisition de droits à prêt à taux réglementé. L’obtention d’un crédit n’est cependant pas automatique. Il faut cumuler les conditions suivantes :
Ce prêt est d’un montant maximum de 23.000 euros d’une durée de 2 à 15 ans, assorti d’un taux d’intérêt de 2,75% en vigueur à compter du 1er août 2022 (hors assurance emprunteur), se décomposant de la façon suivante :
Le taux du prêt épargne logement du CEL sera fixé à 3,50% le 1er février prochain, selon nos calculs.
L’obtention du prêt donne droit à la prime d’Etat, égale à 50% des intérêts acquis, dans la limite de 1.144 euros.
Le droit au versement de la prime du CEL concerne tous les comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2017.
Le CEL est sans intérêt ou presque dans le contexte actuel, tant au titre de la phase d’épargne que de la phase ouvrant droit à un prêt réglementé.
En effet, le taux d’intérêt des dépôts est fixé à seulement 1,25% brut depuis le 1er août 2022 (contre 0,75% du 1er février au 31 juillet 2022 vs 0,25% auparavant), soit un taux largement inférieur à la hausse du coût de la vie (5,2% en moyenne en 2022 selon l’Insee, 6% attendus par la Banque de France en 2023).
Quant au taux d’intérêt du prêt épargne logement, actuellement fixé à 2,75%, il est supérieur au taux moyen des prêts immobiliers sur le marché, y compris sur les durées longues (taux moyen de 2,34% sur 25 ans en novembre 2022, source Observatoire Crédit Logement / CSA).
En résumé : son seul avantage est de rémunérer les dépôts, par rapport à un compte courant qui ne rapporte rien.
Il faut préférer des alternatives comme l’assurance vie ou le PER (plan d’épargne retraite) quand on a plusieurs années devant soi, pour constituer un apport financier en vue de réaliser un premier achat immobilier. Ces contrats permettent d’accéder à des placements plus rémunérateurs comme les fonds obligataires datés.
S’il s’agit simplement de rémunérer des dépôts à court terme, et sans risque, certains comptes sur livret bancaires imposables rapportent désormais davantage, au moins jusqu’au 31 janvier 2023, ou durant une période promotionnelle.
L’encours du CEL (total des sommes déposées chez les banques) a évolué de la façon suivante depuis l’année 1995 :
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