[Mise à jour du lundi 7 novembre à 12h06] Après une adoption en première lecture sans vote à l'Assemblée Nationale, due à l'usage de l'article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2023 arrive au Sénat. Il est examiné en commission le mardi 8 novembre et en séance publique à partir du mercredi 9 novembre. La Première ministre a engagé quatre fois en deux semaines la responsabilité du gouvernement sur un texte budgétaire, en application de l'article 49.3 de la Constitution. De facto, la dernière décision en date a mis un terme aux débats sur la partie "dépenses" du budget de l'Etat pour 2023. La première partie du PLF et le projet de budget de la Sécurité sociale avaient déjà été adoptés à l'Assemblée via la même méthode. L'équation du PLF 2023 promet d'être complexe à résoudre : l'exécutif doit protéger les ménages de l'inflation, tout en contenant le déficit public. Ce budget intervient dans un contexte de croissance plus faible qu'anticipé. Elle ne devrait pas dépasser les 1% en 2023. La Banque de France pointe toutefois des risques de récession. Voici les mesures déjà actées dans le budget qui concernent les particuliers :
Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les prix des matières énergétiques (gaz, pétrole et électricité) flambent depuis plusieurs mois. Le gouvernement a déjà dégainé plusieurs aides : bouclier tarifaire – permettant notamment de limiter la hausse des prix de l'électricité à 4% -, remise sur le prix du carburant, chèque énergie, etc. Consultez notre dossier pour en savoir plus :
En 2023, l'exécutif prévoit de prolonger le bouclier tarifaire, mais sous une forme plus allégée. Il concernera "tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes". Il permettra de limiter l'évolution des prix du gaz à +15% en janvier 2023 et à +15% pour l'électricité en février 2023. Le supplément est estimé à 25 euros par mois pour les foyers se chauffant au gaz. Pour les ménages se chauffant à l'électricité, le surcoût a été estimé à 20 euros par mois. Le coût de cette mesure est évalué à 16 milliards d'euros.
Cette mesure s'accompagne du versement d'un chèque énergie exceptionnel, compris entre 100 et 200 euros, auprès de 12 millions de foyers, d'ici fin 2022, et d'une aide financière pour les ménages se chauffant au fioul. Le gouvernement étudie également la possibilité de créer un "chèque transport" pour les plus modestes afin qu'ils puissent s'acquitter des factures des trains du quotidien, à hauteur de 50 euros, a révélé Le Parisien.
Outre les mesures relatives au coût de l'énergie en France, plusieurs pistes ont été avancées. En voici quelques-unes :
Comme il l'a répété à maintes reprises, le gouvernement a promis qu'il n'y aura pas de hausse de la fiscalité pour les particuliers. "Sur l'ensemble du dernier quinquennat (2017-2022), le Gouvernement a réduit de manière pérenne les prélèvements obligatoires (de plus de 50 Md€, la moitié en faveur des ménages et la moitié en faveur des entreprises), afin de favoriser la croissance et l'emploi, fait valoir l'exécutif dans le dossier de presse consacré au PLF. S'agissant des ménages, d'importantes réformes ont été menées afin d'alléger la fiscalité sur le capital productif (instauration du prélèvement forfaitaire unique, transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière) et le travail (bascule CSG-cotisations), accompagnées de mesures de simplification du système fiscal (instauration du prélèvement à la source, contemporanéisation de crédits d'impôt) et en faveur du pouvoir d'achat (réforme du barème de l'impôt sur le revenu, suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale)."
Toujours dans cette continuité, il a ainsi annoncé qu'il allait indexer le barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la hausse des prix à la consommation dans le cadre du projet de loi de finances, afin d'éviter les effets de seuils. Autrement dit, les contribuables qui ont bénéficié d'une hausse de salaire, du fait de l'inflation, ne passeront pas dans la tranche supérieure d'imposition, en raison de la hausse des prix. Le coût de cette indexation a été chiffré à 6,2 milliards d'euros, a révélé le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal. Chaque année, le barème de l'IR fait l'objet d'une revalorisation en fonction de l'inflation. Le gouvernement ne s'est résout qu'une seule fois à y renoncer, en 2012 et 2013, sous Nicolas Sarkozy, puis François Hollande.
Autre sujet majeur, les impôts locaux. Les bases locatives cadastrales, servant de fondement au calcul des impôts locaux, sont revalorisées chaque année en fonction de l'inflation. Or cette dernière évolue à la hausse ces derniers mois, laissant présager une forte augmentation de la taxe foncière notamment. Or les propriétaires voient déjà la facture augmenter du fait des taux rehaussés par les collectivités locales. Dans ce contexte, la majorité pourrait proposer de plafonner la revalorisation des bases locatives à 3,5%, dévoile Le Parisien.
Afin de faire des économies, le gouvernement a décidé d'étaler sur deux ans la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production dont le patronat escomptait la disparition dès 2023. Cet étalement lui permet d'économiser 4 milliards d'euros l'an prochain.
Les partis d'opposition ont fait part de leur volonté de taxer les "superprofits" des entreprises, qui ont bénéficié des effets de la guerre en Ukraine. La Commission européenne, elle, a fait savoir qu'elle souhaite mettre en place "une contribution" des producteurs et distributeurs de gaz, charbon et pétrole. Elle voudrait plafonner les revenus des producteurs d'électricité issue du nucléaire et des renouvelables, qui engrangent des bénéfices exceptionnels.
A la Nupes, "on pense que ce n'est pas constitutionnel d'aller toucher un seul secteur", avait expliqué le président LFI de la commission des finances de l'Assemblée, Eric Coquerel. Les partis de gauche de cette alliance se penchent donc sur des "seuils de chiffre d'affaires" qui ne permettraient pas aux multinationales comme Total d'échapper à l'impôt en ne déclarant pas de bénéfices en France. La Première ministre Elisabeth Borne a assuré ne "pas fermer la porte" à une taxe sur les superprofits des entreprises. Un débat qui ne fait pas l'unanimité au sein de l'exécutif. "Je ne sais pas ce qu'est un superprofit", avait asséné Bruno Le Maire devant le Medef.
Le projet de loi de finances a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Voici les premières étapes à retenir :
Sommaire Bouclier tarifaire Pouvoir d'achat Impôts Superprofits Calendrier [Mise à jour du lundi 7 novembre à 12h06] Après une adoption en première lecture sans vote à l'Assemblée Nationale, due à l'usage de…
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