Pour le créateur d’un procédé innovant ou d’un nouveau produit, il est très important de déposer un brevet afin de protéger sa création. Une fois obtenu, le brevet permet de détenir un monopole d’exploitation. Ce brevet protège ainsi une invention durant 20 ans au maximum, à condition que le produit ou le concept innovant soit exploité. Le fait d’effectuer un dépôt de brevet permet également de définir précisément une date de création. Ce dépôt de brevet peut être régional ou national, voire européen par le biais de l’Office européen des brevets (OEB) qui réunit 38 pays.
Pour aller encore plus loin, le PCT (Patent Cooperation Treaty, ou en français Traité de coopération en matière de brevet) a été créé en 1970. Son but : favoriser la protection d’un brevet à une échelle internationale. Aujourd’hui ce sont ainsi plus de 150 pays à travers le monde qui adhèrent au PCT. S’il souhaite entamer cette démarche, un créateur français peut effectuer une demande auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), de l’OEB, ou de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève.
Une demande de brevet déposée dans le cadre du PCT comprend deux phases distinctes. La phase internationale comprend tout d’abord le dépôt de la demande à proprement parler qui va définir la date de priorité. Vient ensuite l’établissement d’un rapport de recherche internationale, puis la publication de la demande ainsi que du rapport. A noter que le demandeur peut également faire établir un rapport d’examen préliminaire au niveau international. La seconde phase est dite nationale. Le créateur dispose alors d’un délai de 30 mois à partir de la date de priorité pour faire une demande de dépôt de brevet dans les pays de son choix faisant partie du PCT. Un délai qui permet notamment de pouvoir réaliser une traduction, mais aussi d’examiner attentivement les règles légales en vigueur dans les pays ciblés.
PCT est le sigle de la locution anglaise Patent Cooperation Treaty, dontl a traduction en français est Traité de coopération en matière de brevet.
Edité par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Guide du déposant est une gigantesque base de données des différents textes régissant les brevets pays par pays. Pour faciliter la navigation, l'OMPI a créé une table des matières par pays. Vous la trouverez à cette adresse : https://www.wipo.int/pct/fr/guide/index.html
Comme pour les brevets nationaux, il est possible à l'international de déposer des brevets dans de nombreux secteurs parmi lesquels :
Sommaire Qu’est-ce que le PCT ? Signification de PCT Guide du déposant Exemples de cas d'application du PCT Articles et lois Qu’est-ce que le PCT ? Pour le créateur d’un procédé innovant ou d’un nouveau produit, il est…
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