Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Ministère de la Transition énergétique
Du 01 au 08 décembre 2022
Elections professionnelles
Du 1er au 8 décembre, les agents du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du ministère de la Transition énergétique, comme l’ensemble des agents de la fonction publique, sont appelés à voter aux élections professionnelles. Pour l’ensemble des ministères, ce scrutin est unique à plus d’un titre : il généralise le système de vote électronique et met en place les nouvelles instances de dialogue social.
Voter est un acte majeur de la vie professionnelle qui permettra aux agents de la fonction publique d’élire ceux qui défendront leurs droits et l’amélioration de leurs conditions de travail contribuant ainsi au dialogue social avec l’employeur.
Du 1er au 8 décembre, les agents voteront pour élire leurs représentants :
Ces représentants auront un mandat de 4 ans.
La loi de transformation de la fonction publique du 9 aout 2019 a modifié l’architecture, le fonctionnement et les compétences des instances de dialogue social.
Les comités techniques et CHSCT seront fusionnés dans des comités sociaux d’administration (CSA) compétents sur toutes les questions collectives. Si le service a des effectifs importants ou des activités à risques professionnels, le CSA comprendra en son sein une formation spécialisée pour les questions d’hygiène, de santé et de sécurité.
Quant aux commissions administratives paritaires (CAP), qui examinent les décisions individuelles défavorables, les recours et les sanctions disciplinaires, elles seront organisées par catégorie (A, B, C).
Une fois leurs représentants élus lors des élections professionnelles de décembre 2022, ces nouvelles instances commenceront à fonctionner à compter de 2023.
Les CSA seront obligatoirement consultés sur :
Les formations spécialisées des CSA examineront :
Les CAP examinent les projets de décisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires :
Par ailleurs, les CAP se réunissent en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes.
Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, etc.).
Les agents participent également, par le biais de leurs représentants à la définition et à la gestion de l’action sociale et culturelle dont ils bénéficient.
Négocier les accords avec l’administration employeur
Les représentants élus seront amenés à négocier des accords avec l’administration qui s’appliqueront directement dans les services et seront déclinés dans les établissements publics.
Au sein du ministère de la transition écologique, plusieurs protocoles d’accord ont été négociés ces dernières années avec les organisations syndicales représentatives ministérielles :
Les organisations syndicales représentatives travaillent également au quotidien avec l’administration employeur, au niveau national comme au niveau local, pour définir les modalités concrètes des réformes et suivre leur mise en œuvre, pour approfondir les modalités techniques d’application des nouveaux dispositifs statutaires ou indemnitaires, pour suivre les plans d’actions issus des accords qui ont été négociés.
Voter au CSA ministériel permettra de déterminer la représentativité syndicale au niveau interministériel : les représentants des organisations syndicales représentatives siègeront au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et négocieront les accords interministériels.
L’ensemble des agents des services, des établissements publics ou des autorités administratives indépendantes peuvent voter, qu’ils soient :
Une nouveauté : le vote électronique
Du 1er au 8 décembre, le vote sera ouvert 24 heures sur 24 depuis tout poste connecté à internet.
Les agents pourront ainsi voter depuis :
Le 14 novembre, vous recevrez les codes qui vous permettront de vous connecter à un espace de vote où vous pourrez prendre connaissance des listes candidates puis voter.
Pour accéder au portail de vote, vous devrez renseigner :
Afin de sécuriser votre vote, votre identifiant et votre mot de passe vous ont adressés sur deux canaux de transmission distincts. Ce système d’authentification permet de limiter toute usurpation d’identité. Après avoir voté, vous recevrez un accusé de réception ainsi qu’une preuve qui vous permettront de vérifier que votre vote a bien été pris en compte. A aucun moment, le prestataire du système de vote ne peut connaître le vote d’un électeur.
Le caractère sécurisé et confidentiel du vote est garanti par un expert indépendant spécialisé dans le domaine du vote électronique qui adressera un rapport à la CNIL ainsi qu’aux organisations syndicales.
En cas de perte ou de non réception de votre identifiant ou mot de passe, vous pourrez faire appel à une assistance qui vous adressera immédiatement et séparément de nouveaux codes de connexion :
Afin de faciliter toutes les opérations de réassort qui seront nécessaires :
Le système de vote respecte le règlement de protection des données individuelles (RGPD). Les données personnelles des électeurs figurant sur le système de vote ne seront pas conservées. Elles seront détruites à l’issue du scrutin.
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