Dans un récent rapport, une mission d’information sénatoriale recommande une prolongation « de deux ans » de l’expérimentation donnant droit aux agents du fisc et des douanes d’utiliser des informations présentes sur la Toile.
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Le fisc va-t-il pouvoir étendre ses investigations ? La mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales de la commission des Finances sénatoriale recommande une extension du droit pour les agents du fisc et des douanes de faire usage de données présentes sur la Toile (document à télécharger ici).
L’article 154 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour l’année suivante prévoit un test durant « trois ans » de la possibilité pour « l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects » de pouvoir, « chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites Internet des opérateurs de plateforme en ligne ». Les données doivent être « manifestement rendus publi[ques] par leurs utilisateurs », précise le texte.
Ces règles étaient conçues « pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales », rappelle à Merci pour l’info Michèle Guillerm, avocate à Montpellier. « Avant même l’expérimentation, l’administration fiscale exploitait des données en ligne, par exemple sur LinkedIn », poursuit notre interlocutrice, évoquant un ancien contrôle fiscal.
« Sont […] uniquement concernés les contenus librement accessibles », c’est-à-dire « accessibles sans aucune forme de connexion, et non les données publiquement accessibles, c’est-à-dire celles auxquelles tout le monde peut avoir accès une fois connecté sur la plateforme » en cause, remarque la mission, conduite par les sénateurs Claude Raynal (Parti socialiste, PS) et Jean-François Husson (Les Républicains, LR), respectivement président et rapporteur général de la commission des Finances. « Cette distinction est assez ténue », observe Me Guillerm.
En raison de cette différence, l’expérimentation a « surtout visé les personnes recourant aux plateformes de vente en ligne », note auprès de Merci pour l’info Paule Guglielmi, du secrétariat national du syndicat Solidaires Finances publiques. « Le fisc a pu à partir de son premier axe de recherche avoir connaissance de noms et de renseignements, mais pour des montants peu importants », souligne Paule Guglielmi, citant l’exemple de coiffeurs à domicile repérés. L’administration a également utilisé le nouveau cadre pour cibler les vendeurs de véhicules.
« Certaines plateformes jouent très bien le jeu, comme le site d’annonces Leboncoin, qui, au bout d’un certain nombre de ventes par une même personne dans une même période, lui signale qu’elle va rapporter ce volume au fisc », remarque Michèle Guillerm. Le fisc reçoit par ce biais des indices quant au caractère professionnel ou non des vendeurs.
La « distinction » entre informations libres d’accès et informations publiques, « introduite par le Conseil constitutionnel [dans une décision rendue le 27 décembre 2019], a considérablement restreint la portée du dispositif : il est donc proposé de modifier l’expérimentation, en l’étendant aux données publiquement accessibles, et de la prolonger de deux ans, le temps que cette modification produise tous ses effets et puisse ensuite être évaluée », est-il indiqué dans le rapport, qui suggère « l’ajout de nouvelles garanties pour les contribuables (habilitation des agents, conditions relatives à la création du compte, etc.) ».
En facilitant l’accès aux réseaux sociaux Facebook et Instagram, une éventuelle réforme est susceptible d’aider le fisc à vérifier l’authenticité des informations des contribuables déclarant résider à l’étranger et à déterminer si le domicile fiscal de ces personnes est situé en France ou en dehors, considère Paule Guglielmi.
« Au-delà du cadre de cette expérimentation, les agents du fisc recourent à des outils très performants d’intelligence artificielle, qui permettent d’avoir accès à un nombre considérable de données, explique Michèle Guillerm. Mais l’administration est restreinte juridiquement dans la possibilité de les exploiter. En la matière, la loi n’évolue pas assez vite par rapport aux innovations techniques. Cependant, ces outils permettent déjà de repérer les personnes qui ne respectent pas les règles fiscales. »
Les « opérateurs de plateforme en ligne » visés par l’article 154 de la loi de finances pour 2020, peuvent recouvrir de nombreuses entreprises de l’économie numérique. Selon l’article L. 111-7 du Code de la consommation, il s’agit de « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne » fondé :
Interrogée par Merci pour l’info, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se refuse à tirer un bilan du test. La mise en œuvre du « dispositif a été techniquement reportée, notamment du fait de la pandémie [de Covid-19] et des aides d’urgence à gérer par les services du datamining [analyse de données] et du contrôle fiscal, en charge de cette expérimentation », affirme cette administration de Bercy. Si « l’expérimentation a repris », la DGFiP estime n’avoir « rien à en dire pour le moment ».
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