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SOMMAIRE DE L'ARTICLE
La création d’une entreprise est un projet dont la mise en œuvre demande de suivre certaines étapes précises. Parmi ces dernières, choisir la forme juridique figure parmi les incontournables.
Voici un point pour réussir le choix de la forme juridique de votre future entreprise.
Pour comprendre l’importance de bien choisir le statut juridique pour votre future entreprise, il est nécessaire de savoir ce que c’est réellement un statut juridique. Également connu sous l’appellation de forme juridique, le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui régule le fonctionnement légal d’une entreprise. Le statut juridique a une influence directe sur :
Mais aussi sur l’organisation du travail au sein de la société. En matière de statut juridique, deux principales catégories de choix s’offrent à vous. Vous pouvez en effet opter pour une entreprise personnelle ou pour une entreprise collective. L’une ou l’autre de ces catégories ont plusieurs composantes avec des caractéristiques propres à chacune.
Avoir recours à un professionnel pour procéder à la création d’entreprise vous donne l’assurance de bien choisir le statut juridique qu’il faut pour votre société. Ce spécialiste met en effet à votre disposition son expertise et son expérience dans le domaine. Il est à votre écoute durant toute la procédure pour vous orienter vers les bons choix.
Il existe plusieurs formes juridiques parmi lesquelles vous pouvez choisir celle de votre entreprise.
C’est un statut juridique très sollicité par les créateurs d’entreprise. L’entreprise individuelle est réputée pour son caractère très souple. L’entrepreneur est le seul associé et dispose de ce fait des pleins pouvoirs de gestion. Il prend toutes les décisions relatives à l’entreprise et n’a de comptes à rendre à personne. Il n’est pas obligé de rédiger de statuts et aucun capital social minimum n’est requis.
Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 ont une responsabilité limitée pour les créances engagées à partir de cette date. La micro-entreprise est une variante de l’entreprise individuelle qui est très prisée en France. La souplesse de l’entreprise individuelle se relève aussi au niveau des démarches administratives. En choisissant cette forme juridique, vous n’êtes pas obligés par exemple de déposer les comptes annuels de l’entreprise au greffe du tribunal du commerce.
Jadis illimitée, la responsabilité de l’entrepreneur dans une entreprise individuelle est limitée depuis 2022. La loi reconnaît désormais que le patrimoine personnel du dirigeant est clairement distinct de celui de l’entreprise. Lors d’une éventuelle faillite de la société, les créanciers ne peuvent s’attaquer qu’au patrimoine de l’entreprise.
En termes de fiscalité, l’entreprise individuelle peut opter soit pour un impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur qui choisit cette forme de société a nécessairement un statut de travailleur non-salarié.
Il s’agit aussi d’une entreprise unipersonnelle avec un seul associé qui peut être une personne physique ou morale. C’est le choix de plusieurs entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité seuls. L’EURL est une société commerciale qui doit de ce fait se conformer à toutes les règles de fonctionnement de ce type de société.
Dans une EURL, votre responsabilité en tant qu’entrepreneur est limitée au montant de vos apports. Ainsi, les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas saisir les biens qui relèvent de votre patrimoine personnel. Pour lancer ce type d’entreprise, vous pouvez constituer le capital social avec des apports en nature, en numéraire ou en compte courant associé.
L’associé unique qui représente aussi le gérant de l’entreprise est inscrit au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. L’imposition des bénéfices dans une EURL se fait sur le revenu de l’associé unique lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Par contre, lorsque l’associé unique de l’entreprise est une personne morale, c’est l’impôt sur les sociétés qui est appliqué.
Il faut noter que l’EURL, une fois créée, offre la possibilité d’accueillir d’autres associés au sein de la société. Une mise à jour des statuts de la société est requise dans ce cas pour prévoir les nouvelles règles de fonctionnement.
Si vous êtes à la quête d’une forme juridique qui facilite la transmission des actions et qui offre une grande souplesse en matière de capital, ce type de société est celui qu’il vous faut. Elle peut être formée par plusieurs associés, mais lorsqu’il y en a qu’un seul, on parle de SASU.
La responsabilité des associés dans cette forme de société est limitée au montant de leur apport. Les règles de fonctionnement de l’entreprise sont librement fixées dans les statuts. En dehors du président, d’autres organes de direction peuvent être désignés. Il est question par exemple de directeurs généraux délégués, directeur général, etc.
Le montant du capital social est aussi libre selon la taille et les besoins de la société. Une SAS ou SASU est dirigée par un président qui peut être une personne morale ou physique. En choisissant cette forme de société, vous avez l’obligation de désigner un représentant légal. Dans une SASU, le représentant légal est d’office l’associé unique et le président.
Dans une SAS ou SASU, l’imposition des bénéfices se fait par défaut suivant l’impôt sur les sociétés, mais vous pouvez aussi choisir dans certains cas l’impôt sur le revenu. Les dirigeants d’une société par action simplifiée sont impliqués tant au plan pénal que civil par les questions qui touchent l’entreprise.
Ce statut juridique présente de nombreux avantages si vous souhaitez lancer une entreprise collective. Il est propice pour exercer toute sorte d’activités artisanale, commerciale ou libérale. Il ne peut néanmoins pas être envisagé pour les professions judiciaires, de santé (sauf les pharmaciens) et juridiques. Comme son nom l’indique, la responsabilité des associés dans cette forme de société est limitée au montant de leur apport au capital social de l’entreprise.
La SARL peut compter entre deux à cent associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Les dirigeants d’une SARL peuvent être désignés en dehors des associés. La SARL est une forme juridique propice pour lancer les activités familiales.
Elle a la particularité de proposer un statut de conjoint collaborateur. L’EURL est une SARL créée par une personne. Ces deux formes de sociétés présentent donc les mêmes avantages en matière de fiscalité et de gestion.
Cette forme juridique de société est peu connue. Elle se crée avec deux associés au moins et qui ont la qualité de commerçants. Ces personnes physiques ou morales sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise. La SNC peut être choisie pour les professions de santé (hors les pharmaciens), judiciaires et juridiques. Les dirigeants de ce type de société peuvent figurer ou non parmi les associés.
Au sein d’une SNC, les associés sont imposés en fonction de leur part des bénéfices réalisés par l’entreprise. Le régime utilisé est celui de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la société peut choisir l’impôt sur les sociétés dans ses statuts. Les dirigeants et les associés d’une SNC sont considérés comme des travailleurs non-salariés.
Dans ce type de société, les salariés représentent les associés majoritaires de l’entreprise. En fonction des cas, cette forme de société peut être assimilable à une SAS, une SARL ou une SA. Le dirigeant de ce type d’entreprise est élu par les salariés et il est considéré comme un salarié lorsqu’il perçoit un salaire pour sa fonction.
L’ouverture d’une SCOP se fait avec un capital social dont le montant atteint au moins 30 euros. Cette société est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés et assujettie au taux normal de cet impôt. Les dividendes qu’elle réalise peuvent être exonérés du paiement d’impôt sur les sociétés. Pour cela, la moitié de leur montant doit être affectée aux salariés et l’autre moitié sert de réserve lorsque l’entreprise a signé un accord de participation.
Cette forme de société sert à réunir plusieurs actionnaires et beaucoup de capitaux. Il peut se créer déjà à partir de deux personnes physiques ou morales. Lorsque les entreprises interviennent sur des actions admises aux négociations sur un marché contrôlé comme le marché boursier, le nombre minimum d’associés requis est sept.
Il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires pour ce type de société. Dans une SA, toute personne physique ou morale peut devenir actionnaire. Cependant, il doit y avoir au minimum une personne physique dans cette entreprise.
Lorsque l’un des actionnaires de la SA met à disposition de la société un bien en guise d’apport, son conjoint doit certifier par écrit qu’il renonce à acquérir la qualité d’actionnaire. Autrement, il pourra revendiquer ce statut à n’importe quel moment et obtenir la moitié des actions que détient son conjoint dans la société. La responsabilité des actionnaires dans une SA est limitée au montant de leur apport, sauf lorsqu’il s’agit de procédures collectives.
Les actions avec cette forme juridique donnent droit à :
Elles donnent aussi la possibilité de choisir son orientation politique, notamment grâce au droit de vote. Pour lancer une SA, le capital social requis est d’au moins 37 000 euros. Cette forme de société est dirigée par un conseil d’administration d’une taille variable de 3 à 18 membres. Cet organe de décision est présidé par un président désigné parmi ses membres.
Ces formes de société sont très peu répandues. Elles se construisent généralement avec deux types d’associés : le commanditaire et le commandité. Pour son fonctionnement, un type d’associé dirige (commandité) et l’autre type investi (commanditaire). Le lancement d’une SCS nécessite au moins deux associés, soit un commanditaire et un commandité.
Par contre, pour une SCA, il en faut au moins 4, soit un commandité et trois commanditaires. Le montant minimum exigé pour le capital social en SCA est de 37 000 euros. Pour une SCS aucun montant minimum n’est demandé. Les entreprises SCA et SCS sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Comme énoncé plus haut, la forme juridique qui convient le mieux à votre entreprise dépend essentiellement de ce que vous recherchez. Pour lancer seul une petite activité et constituer votre entreprise en toute simplicité, l’entreprise individuelle est une forme juridique à envisager sérieusement.
Si vous recherchez un statut pour limiter votre responsabilité bien que vous lancez votre entreprise seul, tournez-vous vers une EURL. Cette forme de société vous donne la possibilité d’avoir moins de charges. Une SARL vous permet de profiter de ces avantages si vous souhaitez créer votre entreprise avec plusieurs associés.
Pour des projets de grande envergure, mais pour lesquels votre responsabilité est limitée, la société anonyme représente un choix intéressant. La SAS ou SASU est une forme juridique flexible permettant de limiter les apports des associés. Elle assure une bonne protection sociale.
Si vous souhaitez mettre en place une entreprise au sein de laquelle les salariés sont entièrement investis, la SCOP représente une bonne alternative. Étant donné que les salariés sont aussi des associés, ils conjugueront leurs efforts pour garantir le développement de l’entreprise et assurer sa pérennisation. La SNC est le meilleur recours lorsque vous souhaitez que la responsabilité de tous les associés soit solidaire et indéfinie.
Pour réussir la création de votre entreprise, il est indispensable de prévoir certains coûts. Ces derniers concernent notamment les procédures obligatoires (immatriculation, rédaction de statuts, annonces légales, etc.). À ces coûts s’ajoutent certains frais annexes comme le montant du bail commercial, le dépôt de marque, etc.
Il faut noter que l’ensemble de ces coûts varient généralement en fonction du statut juridique choisi et de la nature de l’activité exercée.
Pour une entreprise individuelle et commerciale, la création coûte au moins 25,34 euros et ce montant correspond au coût de l’immatriculation de l’entreprise. Pour cette forme juridique, lorsque l’entreprise exerce une activité artisanale, la création coûte au moins 45 euros, frais d’immatriculation au répertoire des métiers. Il faut noter que pour ce type d’entreprise, vous avez la possibilité de faire un stage de préparation à l’installation. Il est facultatif et coûte 194 euros.
La création d’une SARL, EURL, Société Civile ou SNC coûte au moins 190,2 euros pour les activités commerciales et 197,75 euros pour les activités artisanales. Ces coûts couvrent l’immatriculation et les frais de publication. Si vous souhaitez créer une SAS ou une SA, il faut prévoir au minimum 333,45 euros pour les activités commerciales et 341 euros lorsque l’entreprise exerce une activité artisanale. Ces coûts englobent les frais de publication dans un journal d’annonces légales et l’immatriculation.
Le statut de micro-entreprise vous fait profiter d’une immatriculation gratuite si vous ouvrez votre société en tant que commerçant ou artisan. Il en est de même si vous souhaitez vous lancer à votre propre compte tout en exerçant une profession libérale. En tant qu’agent commercial, la création d’entreprise requiert une immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Il s’agit d’une formalité qui coûte 25,19 euros.
Pour la création d’une entreprise répondant parfaitement à vos besoins, se faire accompagner est une solution très efficace. En effet, les professionnels vous livrent des conseils pratiques personnalisés pour réussir votre projet. Ils vous aident aussi à toutes les étapes du processus de création.
Dans un premier temps, ils vous permettent de définir clairement la forme juridique la plus adaptée pour vous. Pour ce faire, ils emploient des outils entièrement pensés pour la circonstance. Il s’agit par exemple de questionnaires qui vous permettent d’indiquer clairement ce que vous recherchez. Ceci permet au professionnel de vous proposer ce qui convient le mieux en tenant compte de toutes les informations renseignées.
Des profils variés de professionnels interviennent pour assurer la conformité des procédures aux normes en vigueur. Une fois que le statut juridique de votre future entreprise est défini, le reste des démarches devient simple et rapide. En choisissant de vous faire accompagner par un spécialiste, vous réalisez votre projet en toute sérénité et dans de courts délais.
C’est dommage que vous ne donniez pas les aides pour créer son entreprise. La nouvelle plateforme de l’état fonds-publics(.fr) fonctionne bien.
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