Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Ministère de la Transition énergétique
Le Lundi 11 juillet 2022
La réglementation du covoiturage est régie par le ministère chargé des transports. Découvrez toutes les informations utiles à connaitre, de l'assurance à son prix.
L’article L. 3132-1 du code des transports définit le covoiturage comme : l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Il faut distinguer clairement la pratique du covoiturage du transport public, qu’il s’agisse du transport public collectif (transport en commun) ou du transport public particulier (taxi et VTC).
Les deux critères essentiels retenus portent sur les flux financiers autorisés et la raison d’être du déplacement du conducteur. Si les deux conditions s’y rapportant ne sont pas remplies, il ne s’agit pas de covoiturage mais vraisemblablement d’une activité professionnelle, qui relève du cadre juridique particulier du transport public de personnes.
Le service de covoiturage peut s’effectuer de particulier à particulier. Des sites de covoiturage en ligne favorisent également la mise en relation entre conducteurs et passagers, proposent des trajets en voiture et prélèvent généralement des commissions. Les sites sont interdits aux professionnels de la conduite (taxis, VTC, autocars) qui possèdent donc une assurance professionnelle de transporteur rémunéré de personnes.
Ils sont limités au partage des frais de déplacement : dépréciation (usure) du véhicule, frais de réparation et d’entretien, pneumatiques, carburant et primes d’assurances, péages et frais de stationnement. .
Le partage des frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur n’est pas soumis à cotisations sociales.
Le barème forfaitaire (fixé à l’article 6B de l’annexe IV du code général des impôts) peut être utilisé par un conducteur ou une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour évaluer de manière simple et pratique les coûts de déplacement dans le cadre de trajet en covoiturage, en vue de les partager. Il est ainsi recommandé à ces derniers de fixer des offres de covoiturage inférieures ou égales à 0,20€/km par passager, au regard du barème fiscal maximal à 0,60€/km
Si ces conditions ne sont pas respectées, il s’agit vraisemblablement d’une activité professionnelle. Le conducteur encourt alors des poursuites pénales.
Le propriétaire d’un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.
Il faut vérifier que l’assurance couvre bien :
Afficher la version texte de l’infographie
Les chiffres clés du covoiturage
La pratique covoiturage touche principalement quatre cibles :
70% des déplacements domicile-travail sont réalisés avec des véhicules individuels, la plupart en auto-solisme et on estime à 3 % la part du covoiturage quotidien.
De nombreux freins au développement du covoiturage de proximité existent. Il s’agit principalement du faible intérêt financier pour le covoitureur comme pour le covoituré, de la « peur de l’inconnu » que les plateformes de mise en relation cherchent à surmonter au travers des systèmes d’évaluation des usagers, des contraintes plus fortes de déplacement ainsi qu’une potentielle incertitude quant au trajet retour.
Pourtant, le covoiturage est une opportunité pour améliorer la qualité de vie et répondre aux enjeux de la mobilité du quotidien.
pour l’usager :
mais aussi pour la collectivité :
Le Gouvernement a lancé le 28 novembre 2019 la mobilisation pour le covoiturage au quotidien pour que le covoiturage devienne un mode de transport « naturel » sur tous les territoires, complémentaires aux offres traditionnelles.
Le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : tripler le nombre de trajets réalisés en covoiturage du quotidien d’ici 2024 pour atteindre les 3 millions !
Cela équivaut à diminuer de 1 million le nombre de voitures sur les routes chaque jour et diminuer de 7 800 t les émissions quotidiennes de CO2, équivalent à 2,8 millions de jours de chauffage d’un appartement de 50 m2.
En 2018, 272 746 tonnes de CO2 sont évitées en France grâce à la pratique du covoiturage sur des distances moyennes d’environ 239 km par trajet et la présence de 3,5 personnes par véhicule en moyenne (BlaBlaCar, Zero Empty Seats, 2019).
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) acte la transformation des autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et l’extension de leurs compétences au champ des usages partagés de l’automobile (notamment le covoiturage) et des modes actifs.
L’article 52 de la loi MATPAM donne, pour la première fois, une définition du covoiturage. Cette définition a été précisée dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV).
Elle permettra notamment :
La loi d’orientation des mobilités supprime le caractère obligatoire du plan de mobilité et privilégie l’angle du dialogue social pour aborder les questions de mobilité en entreprise en encourageant et facilitant l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, au vélo et aux autres mobilités partagées (ex : auto partage). C’est seulement en l’absence d’accord conclu avec les partenaires sociaux que l’élaboration d’un plan de mobilité s’imposerait à l’employeur.
Ainsi, le sujet des déplacements des travailleurs est désormais inscrit comme un des thèmes des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site. Des accords devront être trouvés sur la manière dont les employeurs s’engagent pour faciliter les trajets de leurs salariés : aménagements d’horaire ou d’équipe, télétravail, facilitation de l’usage du vélo ou du covoiturage, prise en charge d’une partie des frais…
En l’absence d’accord, ces entreprises ont l’obligation d’établir un « plan de mobilité employeur » sur leurs différents sites, visant notamment à faciliter le recours au covoiturage.
À cet égard, l’employeur peut décider de mettre en place un service de mise en relation en interne ou avec d’autres entreprises proches du site, l’instauration de places réservées aux « covoitureurs », la création d’un service de dépannage en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un conducteur, la mise en place d’un chèque covoiturage…
Le plan de mobilité reste cependant un outil pertinent pour permettre à l’entreprise d’améliorer la mobilité de ses salariés. Le travail effectué au niveau national et local sur cet outil doit être valorisé et les employeurs volontaires doivent être soutenus dans cette démarche.
La loi d’orientation des mobilités désigne l’autorité organisatrice mobilité (AOM) comme compétente pour contribuer au développement des services de mobilité partagée.
Plusieurs leviers peuvent ainsi être activés par les AOM :
En novembre 2019, le Gouvernement s’est mobilisé avec les opérateurs de covoiturage, les entreprises et les collectivités locales pour faire du covoiturage une évidence dans les trajets du quotidien.
Un nouvel appel à programmes « CEE », lancé en avril 2019 avec une enveloppe cible de 75 M€, a sélectionné deux nouveaux programmes pour soutenir la dynamique covoiturage : « AcoTE » pour sensibiliser les élus et fonctionnaires et « Tous covoitureurs » ciblé sur les entreprises. Ceux-ci s’ajoutent au programme LICOV permettant le déploiement de lignes de covoiturage.
Signature par la ministre Elisabeth Borne, le GART et plusieurs collectivités volontaires d’une charte d’engagement en faveur du covoiturage le 28 novembre 2019. Les signataires de cette charte, conscients des enjeux portés par le covoiturage, tant sur le thème de la santé publique, de l’économie que de la solidarité, s’engagent, sous le regard des citoyens, dans une démarche pro-active, en vue de favoriser l’essor du covoiturage dans leur territoire. L’objectif est d’atteindre 150 signatures d’ici 2022.
L’Etat s’engage à mettre en place en 2020 un observatoire du covoiturage au quotidien pour suivre l’évolution des pratiques et évaluer l’impact des mesures prises afin d’adapter de façon agile nos politiques publiques.
En cours de construction.
Afin d’inciter au changement de comportement des citoyens autosolistes, notamment via les « nudges », l’Etat mise sur l’intelligence collective :
Dans le cadre de l’article 56 de la loi TECV, le rapport remis par le Gouvernement en 2016 évalue, pour les autoroutes et routes nationales à chaussées séparées au droit d’une métropole et au-delà du développement des voies réservées aux seuls véhicules de services réguliers de transports collectifs, les possibilités de mettre en place des voies réservées au covoiturage et à d’autres catégories de véhicules.
L’article 35 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) permet de faciliter la création de voies réservées aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants dont ceux utilisés pour le covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions. L’article 39 de la LOM encadre les modalités de mise en œuvre des dispositifs de contrôle automatisé.
L’État expérimentera à partir de 2020, en partenariat avec les collectivités intéressées, des voies réservées ouvertes au covoiturage sur l’A48 à Grenoble (opérationnelle mi-2020), sur l’A7 à Marseille (2021) et sur l’A15 en Île-de-France (fin 2020). La métropole de Lyon expérimentera pour sa part une voie réservée ouverte au covoiturage sur l’ancienne autoroute A6-A7 dans la traversée de Lyon (sur la voie de gauche (2 sens) courant 2020).
Pour permettre le contrôle automatique de ces voies réservées d’ici fin 2021, l’État lancera un partenariat d’innovation afin de poursuivre les expérimentations et améliorer les performances des capteurs détectant le nombre d’occupants dans les véhicules.
Le développement du covoiturage courte–distance pour les trajets du quotidien est une pratique en plein essor, sous l’effet notamment de services de mise en relation privés comme « BlaBlalines » (entièrement privés), Karos ou Klaxit, qui peuvent s’associer avec collectivités et employeurs pour dimensionner des offres territorialement adaptées.
Alors que les trajets de longue distance s’organisent de manière anticipée, le partage du quotidien nécessite de la réactivité et la technologie développée par ces opérateurs permet une réservation et une mise en relation instantanée des covoitureurs.
Pour gagner en visibilité et en lisibilité, les offres de covoiturage sont alors utilement couplées avec les abonnements de transports collectifs (Pass Navigo, LiberTan…) et intégrées aux systèmes d’information multimodaux.
Le covoiturage courte-distance se présente alors comme une solution de mobilité à part entière parmi le bouquet de solutions offertes en agglomération, complémentaires aux réseaux existants.
Plusieurs AOM expérimentent aujourd’hui une politique d’incitation financière du covoiturage, au travers le versement d’aides financières aux covoitureurs. La loi d’orientation des mobilités s’appuie sur cette dynamique pour cadrer et promouvoir cette pratique.
A titre d’exemple, Île–de–France Mobilités prolonge son soutien au covoiturage, engagé depuis 2017 au travers de son programme « Tous ensemble pour le covoiturage ». Depuis le 1er mai 2019, une indemnité de 3€ par trajet est versée aux opérateurs de covoiturage, à reverser aux passagers. L’opérateur s’engage notamment par ce biais à offrir deux trajets quotidiens aux passagers détenteurs d‘un pass Navigo annuel. Le dispositif de gratuité du covoiturage est également assuré en cas de “pics de pollution“ et de “perturbations majeures dans les transports“, évènements durant lesquels la subvention s’élève de 4 euros par trajet et par passager.
En zone moins dense, où les solutions de mobilité sont moins nombreuses, le covoiturage vient satisfaire un besoin de mobilité qui ne peut l’être via la mise en œuvre de transports collectifs. Ainsi, des collectivités, seules ou avec des opérateurs comme Ecov, La Roue Verte ou Fleetme développent du covoiturage sur des trajets identifiés et permettent de répondre à l‘absence de service de transport collectif sur ces mêmes trajets.
Pour devenir un bon covoitureur, il convient : d’être à l’heure au rendez-vous et de prévenir suffisamment tôt en cas d’empêchement, de ne pas distraire le conducteur et de respecter ses directives (nombres de bagages, récupération des déchets, interdiction de fumer…), de respecter les règles de sécurité routière (limitation de vitesse, distance de sécurité).
Il n’est pas nécessaire d’avoir une assurance spécifique pour covoiturer tant que la contribution du passager est inférieure au coût du trajet partagé (le conducteur ne peut pas réaliser de bénéfice). Les covoitureurs sont assurés par l’assurance responsabilité civile du conducteur qui couvre les dégâts corporels et matériels des passagers. Par ailleurs, s’il s’agit d’un déplacement domicile-travail, conducteurs et passagers sont couverts au titre de l’accident de trajet, c’est-à-dire qu’il donne accès aux mêmes droits qu’un accident du travail.
Si le conducteur réalise un bénéfice, le trajet ne répond plus à la définition légale du covoiturage et l’assurance responsabilité civile est fortement susceptible de ne plus jouer. En effet, les contrats d’assurance automobile non professionnels comportent généralement une exclusion de garantie pour le transport de personnes effectué à titre onéreux, qui relève d’une activité professionnelle.
Pour proposer une offre de covoiturage, il faut être vigilant à ce que les participations reçues de la part des passagers n’excèdent pas les frais engagés à l’occasion du déplacement. À défaut, l’activité risque d’être considérée comme une pratique illégale de transport professionnel.
Les frais suivants peuvent être partagés :
Le barème fiscal des frais réelspermet d’évaluer de manière simple et pratique les coûts de déplacement en vue de les partager. Il est ainsi recommandé de fixer des offres de covoiturage inférieures à 0,20 €/km par passager, au regard du barème fiscal maximal à 0,60 €/km.
Les revenus encaissés dans le cadre d’un covoiturage sont exonérés d’impôt sur le revenu et n’ont pas à être déclarés dès lors qu’il y a participation du contribuable en tant que conducteur. Toutefois, le revenu encaissé ne doit pas dépasser le montant total des frais liés au trajet, déduction faite de la quote-part du conducteur. Ces frais peuvent être évalués à l’aide du barème forfaitaire kilométrique – cf. articles R3132-1 et suivants du code des transports.
Les revenus perçus par le conducteur sont transmis par la plateforme de covoiturage à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si le conducteur a réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année. Dans tous les cas, le conducteur reste exonéré d’impôts tant que ses revenus se limitent au partage des frais.
Le conducteur qui déclare des frais réels doit indiquer les montants reçus au titre des covoiturages réalisés dans sa déclaration de revenus, ainsi que les dépenses engagées : carburant, péages, parking, etc.
Le passager n’a pas à déclarer dans sa déclaration de revenus les montants payés au titre des covoiturages réalisés.
En effet, en cas de contrôle, ces dépenses sont difficiles à prouver. Si vous êtes exclusivement passager, il est préférable de passer au régime d’abattement forfaitaire. Si vous pratiquez une alternance en tant que conducteur et passager il est préférable de ne déclarer vos frais réels que lorsque les frais engagés sont à votre charge (en tant que conducteur).
Oui. Le forfait mobilités durables peut être versé par l’employeur tandis que l’allocation de covoiturage peut être versée par la collectivité territoriale compétente sur le territoire. Les deux peuvent être cumulés, sans règle de plafonnement.
L’utilisation d’une plate-forme de mise en relation nécessite en général d’ouvrir un compte. Ce compte peut aussi être géré via les réseaux sociaux. Vous allez alors communiquer des données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.). Vous devez alors être informé de la finalité de la collecte (pour quelle utilisation), des destinataires de vos données (par exemple, la plate-forme, le site de paiement), du responsable du traitement, etc. (articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). Vous devez pouvoir également exercer vos droits d’accès, de communication, de rectification et de suppression de vos données (voir la rubrique Vos droits du site de la CNIL).
C’est l’entreprise qui détermine si le covoiturage domicile-travail est autorisé ou non avec ses véhicules. Elle doit formaliser sa position sur le sujet très clairement dans ses règles d’utilisation des véhicules afin de protéger sa responsabilité civile en tant qu’employeur.
Si le covoiturage domicile-travail est permis par l’employeur, il ne peut l’être que gratuitement dès lors que les frais liés à l’utilisation du véhicule sont assumés par l’entreprise.
En effet, si une participation financière est demandée au passager d’un véhicule dont les frais sont assumés par l’employeur, cela revient à effectuer illégalement un transport particulier de personnes.
Dans le cadre d’un covoiturage effectué dans les règles, le préjudice subi par le passager accidenté sera pris en charge par l’assureur du véhicule de l’entreprise.
Par contre, si le covoiturage est effectué en contravention de celles-ci et est, de ce fait, illégal, l’assureur sera en droit d’exercer un recours contre l’entreprise pour l’indemnisation versée, voire de refuser d’indemniser le passager accidenté. L’entreprise pourra alors être recherchée en responsabilité civile employeur par celui-ci.
Le covoiturage est encouragé dans le respect des gestes barrières :
Il est aussi recommandé :
Le Registre de preuve de covoiturage, c’est à la fois :
Cette plateforme technique permet à l’ensemble des opérateurs de covoiturage, volontaires, de faire converger et d’attester les trajets effectués par leurs utilisateurs dans le respect de leur vie privée. Elle permet ainsi aux autorités organisatrices de visualiser les différentes classes de preuve de covoiturage définies en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage.
Plus d’informations sur https://covoiturage.beta.gouv.fr/
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Ministère de la Transition énergétique
C