Injonction de la DGCCRF à la société Amazon : présence de clauses déséquilibrées et non conformes dans les contrats avec les vendeurs tiers de la plateforme Amazon.fr
En application de l’article L. 470-1 du code de commerce, le Service National des Enquête (SNE) de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF) a enjoint à la société AMAZON SERVICES EUROPE de se mettre en conformité avec l’article L. 442-1 I 2° du code de commerce mais également
avec le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne. En effet, une enquête effectuée
par le SNE de la DGCCRF à la suite du jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 2019 condamnant AMAZON, a mis en évidence l’existence et la persistance
dans le contrat « Amazon Services Europe Business Solutions » et les Politiques des programmes conclus avec les vendeurs tiers sur la plateforme « amazon.fr », de dispositions
contractuelles créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et de plusieurs non-conformités au Règlement européen (UE) 2019/1150.
La société AMAZON SERVICES EUROPE ne s’étant pas intégralement mise en conformité avec l’injonction qui lui a été notifiée, elle est donc désormais soumise à une astreinte de 90 000 euros par jour de retard.
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