Gouvernement
Consultations publiques
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Ministère de la Transition énergétique
Secrétariat d’État chargé de la Mer
Objet du projet de d’arrêté :
Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 prévoit la mise en place d’un dispositif de rattrapage permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets qui, bien que situés en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement, seraient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. Ce dispositif permet à l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet de soumettre un tel projet à examen au cas par cas s’il lui apparaît que ce projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.
Parallèlement à la clause-filet, le décret prévoit la possibilité, pour le porteur de projet, de saisir volontairement l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature.
En conséquence le projet d’arrêté modifie le formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » et la notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas afin d’y intégrer ces deux nouvelles modalités.
Le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 distingue autorité chargée de l’examen au cas par cas et autorité environnementale.
Le projet d’arrêté intègre cette distinction dans le formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » et la notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas.
Dans son avis motivé du 15 juillet 2022, la Commission considère que la transposition de la directive 2011/92/UE (modifiée par la directive (UE) 2014/52) est non-conforme en ce qu’elle ne requiert pas que le maître d’ouvrage tienne compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables notamment au regard du formulaire Cerfa d’examen au cas par cas qui ne mentionne que la législation de l’Union relatives aux sites Natura 2000.
Le projet d’arrêté intègre clairement cette exigence dans le formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » et dans la notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas.
Le projet d’arrêté apporte des précisions quant aux informations à fournir par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire dans le formulaire concernant :
le document d’urbanisme en vigueur sur la zone d’implantation du projet ainsi que les zonages auxquels le projet est soumis ;
la description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et les conclusions en matière de potentiels impacts résiduels.
cerfa 14734*04 (pdf – 447.4 ko)
notice explicative 51656#04 (pdf – 469.3 ko)
arrêté ministériel révision cerfa 14734*04 et notice explicative 51656#04 (pdf – 207 ko)
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Il est observé que nombreux pétitionnaire ignorent le contenu de la notice lors de la saisie des informations dans le formulaire. Je recommanderais d’introduire en annexe obligatoire du formulaire la notice signée par le pétitionnaire.
* coquille en rub 2 du formulaire : “pettitionaire”
* notice : l’exemple 2 pose problème (déjà présent dans la version en vigueur, mais à corriger) : les exemples d’indications fournies ne porte que sur le défrichement, alors que le projet consiste en la réalisation de maisons d’habitation (ou d’une carrière, les détails du projet variant d’une rubrique à l’autre, ce qui ne facilite pas la compréhension) : cela est contradictoire avec la notion de projet au sens de l’évaluation environnementale.
* notice : le contenu attendu en rubrique 6.3bis n’est pas explicité
* notice : rub 8.2 : (problème déjà présent dans la version en vigueur, mais à corriger) : la mention “Les annexes de la rubrique 8.2 étant facultatives, leur absence ne justifiera pas une demande de compléments du formulaire” peut laisser penser que seules les annexes obligatoires peuvent faire l’objet d’une demande de complément. Or il arrive que d’autres pièces soient nécessaires pour apprécier les incidences d’un projet, notamment quand leur existence est mentionnée dans le dossier (inventaire faune flore, diagnostic zones humides ou sols pollués, etc.).
Qu’entendez-vous par “Description des principaux résultats issus des évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables” ?
Dans la notice, il est mentionné que ” Pour le sites et sols pollués, pouvez vous référer à la base de données BASOL.”
La base de donnée BASOL n’existe plus en tant que telle.
Il serait nécessaire d’indiquer si la(les) parcelle(s) ne figure(nt) pas dans :
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Ces données sont disponibles sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
“Est-il en adéquation avec les ressources disponibles, les équipements d’alimentation en eau potable/assainissement ?”
Autant on voit bien ce que recouvre les aspects eau potable/assainissement, autant la formulation en première partie de la question “en adéquation avec les ressources disponibles” me semble trop vague et non nécessaire.
Concernant les zones humides, il faut étendre l’interrogation aux ZH à proximité.
<span class=”puce”>
rubrique 5 localisation du projet,
<span class=”puce”>
<span class=”puce”>
rubrique 7 pourquoi laisser cette rubrique facultative? elle semble être la conclusion que le porteur de projet peut apporter à sa demande en synthétisant ses principaux arguments donc cela mériterait d’être obligatoire
la notion d’aire ou d’échelle d’influence estimée du projet est toujours manquante aussi comment ensuite pouvoir traiter fiablement la rubrique 6.2 sur les effets cumulés?
rien dans la notice explicative concernant le 6.3 bis
6.1 distinction rejets liquides / effluents ?
6.1 site natura 200 et site classé : ajouter : à proximité de ?
6.1 nuisances : lumière, bruit, odeur, risque sanitaire : il ne reste qu’une seule case, au lieu de deux précédemment
engendre t-il / est-il concerné par : à expliciter dans la notice SVP.
beaucoup de fautes de frappe : pottentielles, ressources, pettitionaire, émmissions …
A quelles (4.4)
grandeurs caractéristiques (4.5)
délimitation (5)
potentielles (6) ressources (6)
Plutôt que la notion de démantèlement ( et non démantellement) le terme “fin d’exploitation et opérations de remise en état” ne serait-il pas plus approprié et plus englobant pour toute catégorie de projet ?
Dans la notice explicative il conviendrait de prendre le même intitulé que celui du Cerfa.
Dans la notice préciser qu’il est attendu le cas échéant une indication de la durée d’exploitation envisagée ainsi que celle des opérations de remise en état.
Dans la mesure où il s’agit d’un nouveau questionnement ayant notamment pour objet de répondre à la non conformité soulevé par la Commission, il apparait opportun d’enrichir la notice explicative, pour préciser ce qui est attendu des pétitionnaires en réponse à cette rubrique 6.3 . L’explication gagnerait également à être accompagnée d’exemples pour illustrer le propos.
Aucun questionnement n’est formulé de manière explicite sur la thématique Energie et Climat figurant par ailleurs dans les attendus du contenu d’une étude d’impact. Aussi avant de pouvoir dispenser d’une étude d’impact, ne conviendrait-il pas de questionner également le porteur de projet sur ces aspects ? (consommation/ production énergétique, séquestration carbone, émissions de gaz à effet de serre)
Alors que la thématique artificialisation des sols est de plus en plus prégnante, l’accent n’est pas mis particulièrement sur cette thématique. N’est évoquée que la question de la consommation d’espace, cette dernière ne conduisant systématiquement dans les mêmes proportion à une artificialisation des sols dont les effets sont à appréhender du point de vue de la perte de séquestration de carbone au delà des atteintes sur les autres composantes (eau, biodiversité, paysage).
Les réponses attendues à la question “Engendre-t-il des rejets dans l’air?” concernent -t-elles uniquement des émissions de polluants atmosphériques ou doivent-elles porter également sur les émissions de gaz à effet de serre? Dans ce cas ne vaudrait-il pas mieux être plus explicite dans le questionnement?
En page 8 du formulaire, il subsiste encore la mention d’un 5.2 qui n’existe pas par ailleurs dans le questionnaire “Est-il susceptible d’avoir des incidences sur les autres zones à sensibilité particulière énumérées au 5.2 du présent formulaire ?”
Zone humide, il serait pertinent de demander également de préciser si le projet se situe à proximité d’une ZH et non pas uniquement dans une zone humide . Un projet bien que situé hors zone humide peut largement contribuer à en compromettre la préservation en portant atteinte à des espaces périphériques essentiels.
Parmi les divers zonages et inventaires à prendre en compte, n’y aurait-il un intérêt pas à prendre en considération les secteurs définis au travers de la stratégie de création des aires protégées (SCAP) ?
* En rubrique 5 du CERFA, la colonne “lequel/laquelle” est toujours trop restrictive, on attend ici la source de l’information afin d’identifier la fiabilité de la réponse.
* sur les zones humides, la notice ne donne pas d’explication sur ce que l’on entend par “zone humide ayant fait l’objet d’une délimitation” : inventaires PLU(i) ? inventaires SAGE ? inventaires départementaux ? SIG ZH ou prélocalisations disposnibles en DREAL ? Peut-on être plus exigeants en demandant une délimitation précise sur le secteur de projet sur la base des critères alternatifs (pour un projet d’aménagement évidemment, mais pour un boisement c’est bien moins évident) ?
* En rubrique 6.1, la colonne à remplir est aussi trop restrictive. à partir du moment où la réponse est “non”, le porteur de projet n’est pas amené à justifier ce “non”, ce qui n’est pas satisfaisant.
* En rubrique 6.1 également, “milieux naturels”, fait encore référence à la rubrique 5.2 que je ne vois plus dans la nouvelle version du cerfa. En conséquence, à quoi fait référence le terme “zones à sensibilité particulières” …
A titre subsidiaire, avec la réintroduction de la mention du doc d’urbanisme en vigueur et du zonage concerné, on revient à la rédaction antérieur du CERFA.
Formuler la question ” le projet a-t-il fait l’objet d’un examen au cas par cas …?” n’a pas de sens dans la mesure où a priori il ne peut y avoir qu’une seule décision rendue pour un cas par cas donc s’il a déjà fait l’objet d’un cas par cas il ne devrait pas y en avoir d’autre. Aussi formuler la question sous l’angle “la demande d’examen au cas par cas s’inscrit-elle dans le cadre du dispositif prévu aux….” serait plus appropriée.
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