La cotation émise par la Banque de France est une note pouvant être attribuée à l'ensemble des entreprises non financières de nature industrielle et commerciale, ayant déclaré leur siège social en France. Créée en 2004, elle a pour objectif de mesurer la capacité réelle de l'entreprise à honorer ses divers engagements financiers à une échéance de trois ans au maximum. Cela inclut par exemple le remboursement de ses prêts bancaires ou le paiement de ses fournisseurs.
À la date du 8 janvier 2022, l'ancienne cotation a été remplacée par un nouveau système intégrant 22 niveaux – contre seulement 13 auparavant. Cette nouvelle échelle d'évaluation permet à la fois :
La cotation Banque de France bénéficie du statut ICAS (In-house Credit Assessment System). Cela signifie que son système d'évaluation du risque de crédit a été officiellement approuvé par la Banque Centrale européenne.
La Banque de France procède annuellement à la cotation de l'ensemble des entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 750 000 €. Cela représente environ 270 000 établissements, dont 5 000 entreprises cotées. Elle peut aussi procéder à la cotation d'entreprises déclarant un chiffre d'affaires inférieur à ce montant, sur la base de sources d'information plus parcellaires.
En pratique, les analystes de la Banque de France procèdent à une évaluation manuelle, ou " à dire d'expert ". Ils récupèrent les données financières et comptables de l'entreprise à partir de plusieurs sources :
L'évaluation va prendre en compte à la fois :
Le nouveau système de notation introduit en 2022 conserve deux éléments distincts :
-Une cote d'activité, permettant de situer l'importance du chiffre d'affaires de l'entreprise sur une échelle alphabétique allant de A à X (par exemple A pour un montant supérieur à 750 millions d'euros, B pour un montant compris entre 150 et 750 millions…) ;
-Une cote de crédit divisée en 22 niveaux, et mesurant la viabilité financière de l'entreprise.
La cote de crédit se décompose de la façon suivante :
Cote de crédit
Appréciation
Ancienne cotation équivalente
1+
Excellent ++
3++
1
Excellent +
3+
1-
Excellent
3
2+
Très satisfaisant ++
4+
2
Très satisfaisant +
2-
Très satisfaisant
3+
Fort ++
4
3
Fort +
3-
Fort
4+
Bon +
4
Bon
5+
4-
Intermédiaire +
5+
Intermédiaire –
5
Fragile
5
5-
Assez faible
6+
Très faible
6
Menacé
6
6-
Compromis
7
Très compromis
7
8
Fortement compromis
8 / 9
P
Défaillant
P
0
Non significatif
0
L'entreprise concernée par la cotation en est bien sûr informée par la Banque de France – le plus souvent par courrier. Les professionnels adhérents du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) ont aussi la possibilité de consulter librement la notation attribuée à un autre établissement.
Votre établissement n'est pas adhérent FIBEN ? Il est dans ce cas possible de vous tourner vers des prestataires spécialisés comme Infonet. La centralisation des différentes bases de données officielles des entreprises en France permet notamment à Infonet de fournir une estimation de la cotation Banque de France à n'importe quel professionnel en faisant la demande.
La cotation Banque de France est un indicateur fiable et particulièrement recommandé si vous souhaitez évaluer la santé financière d'une entreprise. À défaut de disposer d'un accès direct à l'information, des spécialistes de l'information légale et financière des entreprises comme Infonet peuvent vous renseigner.
La cotation émise par la Banque de France est une note pouvant être attribuée à l'ensemble des entreprises non financières de nature industrielle et commerciale, ayant déclaré leur siège social en France. Créée en 2004, elle a pour objectif de…
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