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Publié le 7 octobre 2022
Temps de lecture 4 minutes
La proposition de loi s'attaque à la fraude massive au compte personnel de formation (CPF). Le CPF est, depuis 2019, crédité en euros et non plus en heures. Son succès a ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser leurs titulaires à acheter des formations contre leur gré.
Étape 1 validée
23 août 2022
Dépôt au parlement
Étape 2 en cours
6 octobre 2022
Examen et adoption
1ère lecture
Étape 3 à venir
Promulgation
Cette courte proposition de loi a pour objectif de mieux lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation. Ces pratiques nuisent à la lisibilité et à la crédibilité du CPF. En 2021, plus de 2 millions de Français se sont inscrits à une formation et l’application “Mon CPF”.
Telle qu’adoptée par les députés, la proposition de loi prévoit :
La proposition de loi doit désormais être examinée par les sénateurs.
Le compte personnel de formation et les arnaques au CPF
Le CPF ouvre à tout actif des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures. Par le biais du portail numérique www.moncompteformation.gouv.fr, chaque actif dispose ainsi sur son CPF d’un montant de 500 euros par an pour se former, dans la limite de 5 000 euros. Le CPF est alimenté chaque année par les employeurs, les opérateurs de compétences (OPCO), Pôle emploi ou les régions.
Depuis 2021, les cas de fraudes et les pratiques commerciales déloyales et illicites à l’égard des titulaires d’un CPF ont augmenté. Le mode opératoire des fraudeurs est toujours sensiblement le même : dans le cadre d’un démarchage, les fraudeurs invitent de manière insistante à transmettre des données personnelles. Pour convaincre, ils prétendent généralement que les crédits de formation sont sur le point d’expirer et qu’il faut donc les mobiliser au plus vite. Attention, les crédits CPF ne peuvent pas expirer en réalité. Les fraudeurs usent de différentes méthodes pour tenter de récolter les données personnelles et récupérer par téléphone les identifiants et mots de passe pour prendre le contrôle du compte personnel de formation de la victime.
Pour prévenir les arnaques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) délivre plusieurs conseils.
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